Interventions en hémicycle de Pierre Jarlier

Il convient de renforcer la sécurité juridique des règlements, qui doivent bien entendu être diffusés pour être véritablement opposables. Je précise qu'il s'agit d'une demande pressante de l'Association des maires de France.

Monsieur le ministre, j'ai d'autant moins l'intention de retirer cet amendement qu'il se trouve que j'ai été le rapporteur pour avis, au nom de la commission des lois, de la loi MURCEF. Celle-ci ouvre une simple possibilité pour les communes. Le dispositif que nous mettons en place pour les départements est exactement le même que celui qui ava...

Il existe également des services publics facultatifs !

Cet amendement est identique à celui de la commission des affaires économiques. Il a pour objet de prévoir que la solidarité envers les communes rurales fait partie des orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012.

Je me permets de faire remarquer que l'amendement n° 62 de la commission des affaires économiques et l'amendement n° 143 de la commission des lois sont identiques. Les sous-amendements de Mme Payet, de M. Giraud, de Mme Gourault et de M. Dubois, auxquels je suis favorable, ont été adoptés dans le cadre de ces deux amendements. Par conséquent, s...

Les raisons en seraient purement techniques, mes chers collègues. En outre, la contribution de 5 centimes d'euro n'est pas prohibitive et elle devrait permettre aux départements de disposer de ressources suffisantes.

L'amendement a été retiré, mais je crois qu'il aurait été, de toute façon, à la source d'une autre difficulté : il aurait sans doute provoqué une multiplication du nombre des dossiers, alors que l'objet du dispositif proposé par le Gouvernement est de permettre à la commune d'intervenir pour le compte de plusieurs propriétaires et de déposer év...

Cet amendement est important pour la poursuite des politiques territoriales de gestion de l'eau à l'échelle des bassins versants dans le cadre des contrats de rivière, politiques dont le succès mérite d'être souligné. Il faut aussi saluer l'engagement des élus, à l'échelle des bassins versants, qui a suscité des actions intercommunales, voire b...

Je vous remercie, monsieur le ministre.

Il est défendu, monsieur le président.

Je voudrais tout d'abord profiter de cette occasion pour répondre à Mme Bricq, qui a indiqué tout à l'heure que j'avais proposé de fixer un plafond de dépenses de 150 millions d'euros pour les interventions en faveur des communes rurales, alors qu'il s'agira, je le répète, d'un plancher. C'est bien ce que prévoient nos deux amendements identiq...

Il est défendu.

Avant que vous mettiez aux voix l'amendement n° 152, monsieur le président, je souhaiterais dire quelques mots. Monsieur le ministre, vous avez qualifié cet amendement de contraignant. Pour ma part, je l'estime nécessaire. Il est en effet important d'être sûr de la destination des 150 millions d'euros. Vous le savez, des investissements très ...

Il est défendu, monsieur le président.

Cet amendement a lui aussi pour objet de prévoir que les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et ceux des usagers et des associations détiennent respectivement 40 % du nombre total des sièges au sein des comités de bassin, ce qui est la pratique actuelle. Il va d'ailleurs dans le même sens que l'amendement n° 2...

J'ai bien entendu les différents arguments qui ont été avancés. A titre personnel, j'étais plutôt favorable à l'amendement présenté par M. Revet, mais j'étais tenu par l'avis de la commission des lois. Je retire maintenant l'amendement n° 144.

L'amendement n° 160 satisfait à la première partie de l'amendement n° 145, puisqu'il ne permet pas aux représentants de l'Etat de participer à l'élection du président ; compte tenu de la nouvelle composition du comité de bassin, qui permet d'avoir 50 % d'élus au sein du comité, il n'est pas nécessaire de préciser que le président doit être élu ...

Il s'agit de deux amendements de précision, monsieur le président.

Ces amendements ont pour objet de préciser que l'ensemble des groupements de collectivités territoriales, y compris les syndicats mixtes fermés, doivent pouvoir bénéficier de la possibilité de prendre en charge sur le budget général, pour une durée limitée, les dépenses afférentes au service d'assainissement non collectif. Les services publics...

Il faudrait en outre, déplacer l'amendement, pour l'insérer après le premier alinéa du 3°, autrement dit après la phrase : « Elles doivent assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif. »