Interventions en hémicycle de Pierre Jarlier

Je soutiens également la position de la commission. Lorsque les choses fonctionnent bien, il n’est pas nécessaire d’introduire de la complexité. Nous avons en effet besoin de stabilité. En l’absence de tout EPF, on peut très bien envisager la création d’un EPF d’État ; mais lorsqu’il existe un EPF local, qui fonctionne bien, laissons les choses...

Je trouve dommage que nous ne puissions pas en cet instant discuter des amendements de repli suivants, qui pourraient peut-être nous permettre de trouver une solution. On peut regretter le départ des services de l’État. Ce qui est en cause aujourd’hui, c’est la capacité des communes rurales d’avoir une ingénierie de qualité qui les aide à appr...

Conférer aux EPCI des prérogatives en matière de préemption est une idée intéressante, et c’est déjà possible si la commune le souhaite. Mais il ne faudrait pas que cette mesure soit un frein à la mise en place des PLUI, les plans locaux d’urbanisme intercommunal, car, si elle était adoptée, les maires se verraient dessaisir d’une partie de leu...

… c’est-à-dire une législation de plus en plus complexe en matière de droit des sols et de planification. De nombreuses communes rurales risquent de se trouver confrontées à des difficultés. Il est vrai que le droit des sols relève, en théorie, des communes. Nous ne sommes pas allés jusqu’au bout de la démarche ; nous devons le faire maintenan...

Il convient donc, sur cette question, de ne pas se précipiter ; c’est pourquoi je suivrai l’avis de la commission.

Cet amendement vise à maintenir un seuil de mise à disposition gratuite des services d’ingénierie de l’État pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme qui ne nuise pas aux fusions. Nous comprenons que les communautés doivent s’emparer de plus en plus de compétences parce que ce sera sans doute à cette échelle que les choses se ...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent. Il tend à ce que les communautés issues de la fusion de plusieurs EPCI qui demeurent en dessous du seuil de 15 000 habitants puissent continuer à bénéficier du concours des services de l’État pour l’instruction des permis. Je précise qu’il s’agit non pas des services de l’assistance...

Globalement, on peut considérer que des outils nouveaux sont nécessaires afin de libérer du foncier, surtout pour des opérations prioritaires ou d’importance, notamment dans les zones tendues. Cet amendement me semble aller dans ce sens. Peut-être faut-il le sous-amender, comme le suggère M. le rapporteur ? Toutefois, la situation n’est pas to...

L’amendement n° 77 rectifié vise à exclure du transfert aux intercommunalités la compétence en matière de plan de sauvegarde et de mise en valeur, ou PSMV, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, un projet de loi est actuellement en préparation sur le patrimoine. En outre, les PSMV, que ce soient les AVAP, les aires de valorisation de l’archit...

Il s’agit d’un amendement d’appel qui a pour objet de faire préciser au Gouvernement qu’il est bien possible pour une commune, entre le transfert de la compétence et l’approbation du PLUI, de faire évoluer ses documents d’urbanisme, au cas notamment où interviendraient des déclarations de projet ou de modifications. En effet, entre le transfer...

S’agissant de l’amendement n° 77 rectifié, la réponse de Mme la ministre me convient, car elle est claire. En dépit de l’adoption de nombreux amendements, je voulais avoir l’assurance que nous pourrions faire évoluer nos documents d’urbanisme. Je vais donc retirer cet amendement. Je ferai de même avec l’amendement n° 76 rectifié, car je crains...

J’ai bien entendu ce que vient de dire M. le rapporteur : les équilibres sont appréciables. En l’espèce, un certain consensus a sans doute été atteint, mais les discussions ne s’en poursuivent pas moins avec l’Assemblée nationale. En outre, je constate que la commission a réintroduit une certaine souplesse pour certains secteurs, via des...

J’ai bien entendu les arguments de chacun. Je souhaite appeler l'attention de notre assemblée sur un risque : si nous maintenons le caractère exceptionnel de ces zones, des élus tenteront d’interpréter différemment les règlements. Que se passera-t-il ? En lieu et place des zones A, les zones U se multiplieront. Pour le coup, personne ne pourra ...

Eh oui !

Je veux tout d’abord dire qu’il ne s’agit pas, pour moi, ici de remettre en question la position de la commission, qui a réalisé, par ailleurs, un excellent travail sur de nombreux sujets. Mais il s’agit là d’une question particulièrement sensible, car il y va de la possibilité de faire demain du développement rural en ayant un juste équilibre ...

Monsieur le rapporteur, je veux bien retirer l’amendement n° 81 rectifié, mais je demande à la commission d’être attentive à ces deux sujets. Par ailleurs, nous avons besoin d’éléments de discussion pour la réunion de la commission mixte paritaire. En l’occurrence, nous disposons de documents d’urbanisme. Mais je veux rappeler que, lorsqu’il ...

Je le sais. Mais ce débat va revenir en commission mixte paritaire. On connaît la musique… Si finalement on maintient cette disposition relative aux terrains en friche depuis dix ans, il ne se passera rien. Montrez-moi des terrains en friche dans le grand Massif central, notamment... Il n’y en a pas beaucoup. Il va donc falloir retrouver des é...

Je le retire, monsieur le président.

En première lecture, soucieux de mieux associer les maires à l’élaboration du PLUI, nous avions prévu la création d’une conférence des maires, devant être réunie avant l’approbation de ce document par le conseil de l’intercommunalité. Il est en effet préférable de donner l’occasion aux maires de débattre à ce stade de telle ou telle difficulté,...

Pour les raisons que j’ai commencé d’exposer il y a quelques instants, il convient de lever l’obligation d’un inventaire systématique pour les bâtiments des zones agricoles susceptibles de faire l’objet d’un changement de destination ou d’une extension limitée. En effet, une telle obligation serait extrêmement compliquée à respecter, notamment ...