Interventions en hémicycle de Pierre Jarlier

Non, je le retire, madame la présidente. L’enjeu est le suivant : préciser qu’aucune autorisation pour ce type d’équipement n’est nécessaire quand il s’agit d’utilisations ponctuelles. Si vous pouviez nous le confirmer, madame la ministre, cela devrait satisfaire le monde agricole.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je bornerai mon propos aux dispositions relatives à l’urbanisme, qui ont notablement évolué à la suite des débats, parfois vifs, qui se sont tenus tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. Il s’agit d’un sujet majeur, souvent méconnu du grand public, mais primordial pour la qualit...

On peut, certes, s’interroger sur le positionnement du curseur, mais nous savons bien que, sans un large consensus, il sera très difficile à l’EPCI de mener à bien, ensuite, la longue et complexe procédure d’élaboration du PLUI. J’ajoute que, pour obtenir la majorité des deux tiers nécessaire ensuite à son approbation – majorité qualifiée à la...

À la suite de la discussion très claire que nous avons eue hier, je retire mon amendement.

Cet amendement tend à modifier les conditions pour arrêter le projet de PLUI. La commission est passée d’une majorité des deux tiers à une majorité des trois quarts et a introduit le principe de la consultation de la commission de conciliation en cas de désaccord d’une commune. Cette disposition nous semble contraignante dans la mesure où ell...

C’est un amendement de repli, qui vise à remplacer la commission de conciliation par la conférence des maires. En effet, en cas de difficultés avec une commune, il est important que les maires se réunissent pour essayer de trouver une solution. Cette formule me paraît plus simple et moins contraignante. Ainsi, le projet sera vraiment approuvé ...

On l’a dit et répété, les maires doivent être associés aux décisions d’élaboration du PLUI. L’Association des maires de France, l’AMF, et l’Assemblée des communautés de France, l’AdCF, ont constitué des groupes de travail sur ce sujet. Nous nous étions mis à peu près d’accord sur l’opportunité de prévoir une majorité des deux tiers des votes e...

Je suis quelque peu surpris par la position de la commission et par celle de Mme la ministre. L’Assemblée nationale a adopté le principe d’une majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Cette proposition avait été formulée par un groupe de travail commun de l’AMF et de l’AdCF, qui souhaitait justement que des majorités nettes se dégagent ...

… si le PLUI est adopté à la majorité simple plutôt qu’à la majorité qualifiée, il est évident que l’on donne moins de place aux communes. Cela dit, il existe une divergence de fond entre l’amendement de Mme Schurch et le nôtre. En effet, pour ce qui nous concerne, nous ne retournons pas vers l’échelon communal : nous considérons que la compét...

Oui !

Mon amendement répond à la volonté exprimée par un groupe de travail commun réunissant l’AMF et l’AdCF qu’une majorité des deux tiers des communes soit nécessaire pour approuver le PLUI. La commission, qui a par ailleurs assoupli le dispositif dans d’autres domaines, avait jugé qu’une majorité simple était suffisante. Pour ma part, je pense qu...

Nous retirons notre demande de scrutin public afin de gagner du temps, madame la présidente.

Il s’agit simplement de permettre que, au moment où se tient un débat sur l’opportunité de réviser le PLU, on puisse s’interroger sur la possibilité de modifier les zones à urbaniser existantes. Ce dispositif apporte une plus grande souplesse, sans préjudice du fait que, tous les neuf ans, la question du maintien des zones à urbaniser se posera.

Il est défendu, madame la présidente.

Il s’agit de prendre en compte de façon plus générale les cas d’annulation partielle des PLU, afin de sécuriser les documents d’urbanisme. Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, prévoit que le juge administratif peut limiter la portée de l’annulation au « plan de secteur », au « programme d’orientations et d’actions du plan local d’urba...

Mieux vaut ne pas être trop restrictif, comme en témoignent les récentes décisions du Conseil d’État citées dans l’objet de mon amendement ayant conduit à une annulation partielle d’un PLU. Une rédaction plus générale permettra de faciliter les annulations partielles par le juge. Cet amendement me semble important, c’est pourquoi je le maintien...

Tout le monde est conscient de la nécessité de maîtriser l’étalement urbain. En matière d’urbanisation, une vision globale à long terme est nécessaire, d’où la mise en place des ZAU, les zones à urbaniser. Or le texte prévoit qu’un couperet tombera au bout de neuf années : il faudra alors engager une nouvelle procédure pour maintenir le classem...

Nous engageons la discussion sur un article important, qui porte sur la clarification du règlement du plan local d’urbanisme et d’autres mesures de densification. Nous touchons là à la question de l’urbanisation en secteur rural, qui, selon moi, doit être réglée dans le cadre des documents d’urbanisme. Nous l’avons dit, de nombreuses communes ...

Je viens d’évoquer le cas du pastillage, avec la possibilité de définir les zones de construction. Mais il y a aussi toutes les autres zones agricoles qui ne font pas l’objet d’un pastillage. Pour celles-ci, le projet de loi prévoit que le changement de destination, et donc la réhabilitation, ne sera possible que dès lors qu’un inventaire de l’...

Cet amendement est plus réducteur que le précédent, puisque je n’y intègre pas l’extension limitée. Mais ce serait dommage...