Sécurisation de l'emploi

Cet amendement va dans le même sens et vise à exclure explicitement les prestations de formation professionnelle du champ d'application de la directive Services. Ce faisant, il respecte pleinement le compromis entre le Parlement et le Conseil européen. Je rappelle que, le 9 décembre 2009, présentée par Jean-Marc Ayrault, alors président du gro...

Notre proposition pour régler le problème des refus successifs à une demande de mobilité professionnelle diffère de celle que M. Desessard a présentée tout à l’heure, mais elle va dans le même sens. Si l’on maintient la disposition actuelle, aux termes de laquelle le salarié est invité à solliciter un CIF après deux refus opposés à sa demande ...

De plus, nous savons tous que les demandes de congé individuel de formation sont très loin d’être toutes satisfaites, faute notamment de financement. Un nombre très important de salariés attendent déjà de pouvoir bénéficier d’un CIF : est-il vraiment nécessaire d’aggraver la situation en ajoutant à la liste des demandeurs des salariés qui, à l’...

M. Pierre Laurent. J’abonde tout à fait dans le sens de M. Desessard : on crée un droit pour les salariés et, parallèlement, un droit pour l’employeur de contourner ce nouveau droit accordé aux salariés !

En effet, la seule obligation faite à l’employeur, après deux refus d’une demande de mobilité, est de proposer un CIF. Il ne s’agit pas d’un nouveau droit, puisque le CIF existe déjà ! Il est d’ailleurs souvent difficile d’y accéder, je l’ai dit tout à l’heure. Dans les faits, le droit à la mobilité volontaire sécurisée restera fictif pour nom...

M. Pierre Laurent. Or, lors la négociation de l’ANI, le MEDEF a repoussé de telles avancées. Donc, si les progrès ne sont pas inscrits dans la loi, ils ne verront jamais le jour !

Par cet amendement, nous souhaitons apporter une précision et encadrer le recours à la mobilité volontaire sécurisée au sein d’un même groupe, de manière à éviter que des entreprises ne profitent de cette situation pour détourner le plan de mobilité de son objet. Nous voulons ainsi garantir que ce plan est bien volontaire et qu’il ne constitue ...

… mais un tel raisonnement fait abstraction du contexte actuel de pression accrue des employeurs sur les salariés. L’époque n’est pas propice au développement des droits et des libertés des salariés ; c’est plutôt l'inverse ! Ainsi, la rupture conventionnelle, que l'on a vendue comme un droit, est aujourd'hui massivement utilisée, en fait, comm...

Depuis que ce dispositif existe, un million de ruptures conventionnelles ont été conclues, dans la très grande majorité des cas à la suite de pressions exercées sur les salariés. Cela n'a donc rien à voir avec l'exercice d'un droit ! Aussi n'est-il pas superflu de prévoir des garanties supplémentaires. Nous ne portons aucun jugement sur les sy...

Vous pouvez le nier, mais le risque dont je parle existe bel et bien, et rien n'est fait pour en protéger les salariés.

Cet amendement tend à prévoir que le retour dans l’entreprise d’origine puisse résulter du simple choix du salarié en cas de perte involontaire d’emploi dans l’entreprise d’accueil. À cette fin, nous souhaitons compléter l’alinéa 7 dans un sens plus protecteur pour le salarié en mobilité dite volontaire. L’ANI prévoit que, avant le terme fixé ...

Cet amendement tend au financement intégral par l’employeur de la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de la manutention portuaire du 31 décembre 1993. Partout dans le monde, la manutention portuaire est une activité spécifique, soumise aux contraintes de plus en plus intensives de l’économie moderne. Ell...

Cet amendement concerne les salariés de la restauration rapide, qui, comme vous le savez, sont bien souvent des jeunes. C’est donc encore une manière d’aborder la question de la situation sanitaire des jeunes, que nous avons déjà évoquée à plusieurs reprises aujourd’hui. Si les emplois dans la restauration rapide sont bien souvent pourvus par ...

Cet amendement vise les salariés des cafétérias, un secteur symbolique de la pénibilité et de la précarité qui touche un très grand nombre de salariés. D’une manière générale, au-delà même de ce secteur, nous devons absolument tenter de corriger le déséquilibre profond de ce texte, dans lequel, au nom de la flexisécurité, la flexibilité l’empor...

Pour notre part, nous maintenons notre amendement, et je vais expliquer pourquoi. J’ai bien entendu les réponses de M. le rapporteur et de M. le ministre, qui sont d'ailleurs un peu différentes. On nous dit que les stagiaires ne sont pas des salariés. Pour autant, ne pourrait-on, à l’occasion de ce texte, faire évoluer leur statut vers celui d...

M. Pierre Laurent. Puisque nous arrivons au terme de cette soirée, j’espère que nous pourrons adopter cet amendement. Cela nous permettrait de terminer une note positive et récompenserait le travail du groupe CRC.

Vous le savez, mes chers collègues, ce secteur, qui emploie de nombreux jeunes, est marqué par une très grande flexibilité. Il s’agit, en outre, d’une des branches où l’on retrouve les abus les plus inacceptables au regard du droit du travail : CDD renouvelés à l’envi, absence de droits syndicaux, salaires comprimés, hyper-flexibilité, et j’en ...

Vous devez comprendre que, aujourd’hui comme hier, dans ce secteur comme dans beaucoup d’autres, les relations entre le salarié et l’employeur ne sont pas équilibrées. Dans ces conditions, et parce que la logique commande que le législateur, quand il s’attache au droit du travail, corrige ce déséquilibre au profit du salarié, nous nous voyons ...

À l’évidence, le texte que nous examinons est important, mais ce n’est malheureusement pas le grand texte de progrès annoncé par M. le ministre. À nos yeux, c’est même exactement le contraire. Personne, dans cet hémicycle, ne peut nier la gravité de la situation : nous la constatons tous dans nos départements, nos villes, nos familles. Le chôm...

Bien sûr, les défenseurs du texte mettent en avant les maigres concessions octroyées dans l’accord. Un examen plus attentif montre toutefois que ces prétendues avancées relèvent davantage de l’hypothèse, voire de l’enfumage, que d’une quelconque sécurisation. La création d’une complémentaire santé est présentée comme une révolution majeure. Ce...