Organisation et transformation du système de santé

Alinéa 16, première phrase Après les mots : protection ou insérer les mots : une modification Exposé sommaire : L’instauration de périmètres de protection autour de captages d’eau destinée à la consommation humaine constitue une procédure très lourde, nécessitant parfois plusieurs années (voire une décennie). En conséquence, lorsque la d...

Alinéa 13 Remplacer les mots : ne satisfont pas par les mots : , leur évolution dans le temps, mettent en évidence un risque de ne pas satisfaire Exposé sommaire : L’eau constitue une ressource essentielle dont la qualité doit être préservée. En vue d’assurer cette protection, l’article L.1321-2 du code de la santé publique instaure des ...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un suivi des activités et de la consistance de l’aire d’alimentation de ces captages est alors mis en place en vue d’anticiper toute dégradation de la qualité de l’eau prélevée. Exposé sommaire : L’eau constitue une ressource essentielle dont la qualité doit être préservée. En v...

Alinéa 12 Remplacer les mots : exploité est inférieur, en moyenne annuelle, par les mots : déclaré en application de l’article L. 214-1 du code de l’environnement est inférieur Exposé sommaire : Le débit journalier prélevé calculé en moyenne annuelle varie inévitablement d’une année sur l’autre et certains ouvrages peuvent se trouver selo...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1321-2-.... – La personne publique responsable de la production d’eau destinée à la consommation humaine peut saisir à tout moment le préfet en vue de réviser les périmètres de protection prévus dans l’acte mentionné à l’article L. 1321-2 ou les servitudes afférentes à ces périmètre...