Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Il s’agit de compléter l’expérimentation de l’encadrement des loyers par un véritable dispositif d’évaluation. Dans un récent rapport, le Conseil d’État définit l’expérimentation en matière de politique publique comme « le recours à une méthode consistant à mettre temporairement en œuvre un dispositif afin, par une évaluation rigoureuse, d’en ...

Il s’agit d’un amendement qui vise à mieux définir le complément de loyer. En effet, depuis la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), le complément de loyer fait l’objet d’échanges nourris et de jurisprudences qui tentent de pallier une définition trop imprécise, tant pour les propriétaires que pour les loc...

Selon un article récent paru dans le journal Capital, un propriétaire sur deux serait hors-la-loi à Paris. Le constat se fonde sur la publication d’une enquête réalisée par le site www.meilleursagents.com. Ainsi, sur les 17 000 annonces locatives passées au crible durant ces douze derniers mois, une annonce immobilière sur deux, précisé...

Madame le rapporteur, c’est parce que nous jugeons ce dispositif utile et intéressant que nous voulons le renforcer. Vous êtes d’ordinaire très sensible au fait d’inciter les gens qui ne respectent pas la loi à le faire. Je ne veux pas citer les sujets, nombreux, sur lesquels vous nous proposez d’augmenter les peines… Nous vous proposons d’ins...

L’amendement n° 260 rectifié, présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : I. – Avant le titre Ier : la différenciation territoriale Insérer un article ainsi rédigé : Avant le livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités ...

L’amendement n° 130 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Rapin et C. Vial, Mmes Raimond-Pavero et Drexler, M. Mandelli, Mmes Schalck, Belrhiti, Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Burgoa, Courtial, Tabarot, Sido et Gremillet, Mmes Gosselin et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Imbert et Joseph et MM. Genet, Bouchet et H. Leroy, est ainsi libellé : Av...

L’amendement n° 130 rectifié est retiré. L’amendement n° 891 n’est pas soutenu. L’amendement n° 519 rectifié bis, présenté par MM. Michau, Cozic, Jeansannetas, Pla et Vaugrenard, est ainsi libellé : Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territorial...

L’amendement n° 519 rectifié bis est retiré. L’amendement n° 689 rectifié, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Henno, Canévet et Kern, Mme Vermeillet, MM. J.M. Arnaud, Hingray, P. Martin, Le Nay et L. Hervé, Mme Vérien et M. Moga, est ainsi libellé : Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du III d...

Vous connaissez comme moi le nombre d’amendements que nous devons examiner ; c’est pourquoi je vous ai invitée à conclure votre propos. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

L’amendement n° 331, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’autonomie financière des collectivités territoriales est une garantie constitutionnelle pour leur a...

L’amendement n° 264, présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Cécile Cukierman.