Protection des lanceurs d'alerte et rôle du défenseur des droits

Je suis saisi de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 37, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé : Alinéas 2 à 4 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. 6. ...

L’amendement n° 67, présenté par Mme Benbassa, est ainsi libellé : Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 6. – I. – Un lanceur d’alerte est une personne physique ou morale à but non lucratif qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un c...

L’amendement n° 1, présenté par MM. Durain et Marie, Mmes Préville et de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : I. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 6. – I. – Un lanceur d’aler...

L’amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux, Bilhac et Fialaire, est ainsi libellé : Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 6. – I. – Un lanceur d’alerte est une personne physique ou mora...

Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 2 est présenté par MM. Durain et Marie, Mmes Préville et de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L’amendement n° 25 est présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi, Cukierman et les mem...

Les trois amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 66 rectifié quater est présenté par Mmes Morin-Desailly, N. Goulet, Saint-Pé, Loisier et de La Provôté, MM. Détraigne, Laugier et Kern, Mmes Férat et Sollogoub, MM. Longeot, Hingray, Delahaye, J.M. Arnaud, Delcros et L. Hervé et Mmes Gatel et Billon. L’amendement n° 72 rec...

L’amendement n° 41, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après le mot : physique insérer les mots : ou morale à but non lucratif La parole est à Mme Mélanie Vogel.

L’amendement n° 38, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé : Alinéa 2 1° Supprimer les mots : sans contrepartie financière directe et 2° Remplacer les mots : de bonne foi par les mots : ayant des...

L’amendement n° 39, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé : Alinéa 3 Supprimer les mots : obtenues dans le cadre de ses activités professionnelles mentionnées au I de l’article 8 de la présente loi ...

L’amendement n° 95, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires ou le par les mots : dont la révélation ou la divul...

Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 3 est présenté par M. Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L’amendement n° 40 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Doss...

Je suis donc saisi par la commission des lois d’une demande de priorité de vote des amendements identiques n° 66 rectifié quater, 72 rectifié et 94. Aux termes de l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement. Quel est l’avi...

La priorité est ordonnée. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?

Madame Préville, acceptez-vous la suggestion de Mme le rapporteur de rectifier votre amendement pour le rendre identique aux amendements n° 66 rectifié quater, 72 rectifié et 94 ?

Il s’agit donc de l’amendement n° 2 rectifié, dont le libellé est désormais identique à celui des amendements n° 66 rectifié quater, 72 rectifié et 94. Monsieur Bocquet, acceptez-vous de faire de même ?

Je mets aux voix, par priorité, les amendements identiques n° 2 rectifié, 66 rectifié quater, 72 rectifié et 94.

En conséquence, les amendements n° 37, 67, 1, 21 rectifié, 25, 41, 38 et 39 n’ont plus d’objet. Je mets aux voix l’amendement n° 95.

En conséquence, les amendements n° 3 et 40 n’ont plus d’objet. L’amendement n° 20 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Billon et M. Longeot, est ainsi libellé : Alinéa 5 Après le mot : avocat insérer les mots : ou dont l’obtention résulte d’une infraction pénale autonome La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

L’amendement n° 20 rectifié est retiré. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L’amendement n° 4 est présenté par M. Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Répub...

L’amendement n° 34, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation, les faits couverts par le secret de la défense nationale peuvent faire l’objet d’une alerte au sens de l’articl...