Lutte contre le dumping social dans le transport maritime transmanche

L'amendement n° 26 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Brulin et Gréaume, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 12 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 5592 -2. – Dans l'intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les p...

L'amendement n° 8, présenté par Mmes Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé : Alinéa 17 1° Remplacer les mots : ainsi que les langues dans lesquelles ces documents doivent être disponibles sont fixées par les mots : est fixée 2° ...

L'amendement n° 8, présenté par Mmes Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé : Alinéa 17 1° Remplacer les mots : ainsi que les langues dans lesquelles ces documents doivent être disponibles sont fixées par les mots : est fixée 2° ...

L'amendement n° 8 est retiré. L'amendement n° 9, présenté par Mmes Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé : Après les alinéas 23 et 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de porter atteinte à l'exercice régulier des fonction...

L'amendement n° 8 est retiré. L'amendement n° 9, présenté par Mmes Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé : Après les alinéas 23 et 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de porter atteinte à l'exercice régulier des fonction...

Le sous-amendement n° 35, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement n° 9, alinéa 3 1° Après le mot : contrôles insérer les mots : mentionnés à l'article L. 5595-1 2° Remplacer les mots : de six mois par les mots : d'un an et le nombre : par le nombre : La parole est à M. le secrétaire d'État pour présenter le sous...

Le sous-amendement n° 35, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement n° 9, alinéa 3 1° Après le mot : contrôles insérer les mots : mentionnés à l'article L. 5595-1 2° Remplacer les mots : de six mois par les mots : d'un an et le nombre : par le nombre : La parole est à M. le secrétaire d'État pour présenter le sous...

L'amendement n° 27 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Brulin et Gréaume, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À la troisième infraction constatée, une interdiction d'accoster dans un port français est prononc...

L'amendement n° 27 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Brulin et Gréaume, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À la troisième infraction constatée, une interdiction d'accoster dans un port français est prononc...

L'amendement n° 10, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé : Alinéas 29 à 31 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5595 -1. – Les infractions au présent titre sont constatées par le...

L'amendement n° 10, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé : Alinéas 29 à 31 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5595 -1. – Les infractions au présent titre sont constatées par le...

L'amendement n° 6, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé : Alinéa 38 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu'une amende est prononcée en application du 1° de l'article L. 5596-1, l'autorité a...

L'amendement n° 6, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé : Alinéa 38 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu'une amende est prononcée en application du 1° de l'article L. 5596-1, l'autorité a...

L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 43 Après le mot : écrit insérer les mots : l'employeur ou La parole est à M. le secrétaire d'État.

L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 43 Après le mot : écrit insérer les mots : l'employeur ou La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Conditions d’établissement et règles sociales applicables aux lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni, ou les îles anglo-normandes II. – Ali...

L’amendement n° 3 est retiré. L’amendement n° 25, présenté par M. Bacchi, Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : entre la France et le Royaume-Uni II. – Alinéa 6 Après le mot : internationales insérer les mots...

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 18, présenté par M. Bacchi, Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et qui est ainsi libellé : Alinéa 6, première phrase 1° Après le mot : applicable insérer le mot : exclusivement 2° Compléter cette phrase par les mots : entre la Franc...

Je suis saisi de quatre amendements identiques. L'amendement n° 7 rectifié est présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Salmon. L'amendement n° 28 rectifié est présenté par MM. Guérini, Requier, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Guiol et Roux. L'amendeme...

Je suis saisi de quatre amendements identiques. L'amendement n° 7 rectifié est présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Salmon. L'amendement n° 28 rectifié est présenté par MM. Guérini, Requier, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Guiol et Roux. L'amendeme...