Interventions en commissions de Pierre Louault

C'est certain !

Si les programmes démarraient en temps voulu, obtiendrions-nous un meilleur délai de paiement de la part des opérateurs ?

Finalement, pourquoi ajouter des règles nationales à celles qui ont été fixées au niveau européen ?

Je souhaitais justement que vous me confirmiez sur quel budget sont imputés les apurements et les pénalités du secteur agricole. Ne fait-on pas payer aux agriculteurs les dysfonctionnements et l'incapacité des services de l'État à bien gérer les fonds ?

Nous souhaitons que les fonds européens soient utilisés au mieux. Pour cela, il faut vraiment simplifier les procédures et les contrôles. Le programme Leader est symptomatique : ce sont des crédits de proximité qui permettent de diffuser l'image de l'Union européenne sur le terrain et de la rapprocher des citoyens, mais le programme est devenu ...

Les technologies et les logiciels évoluent à très grande vitesse. La législation doit à la fois protéger les données des citoyens et les systèmes de transmission : c'est une gageure dans un domaine international, ouvert. Les intérêts de la défense nationale, ceux de nos entreprises, doivent être protégés. Il y a urgence, car les opérateurs so...

Avez-vous eu des retours concernant le suivi des dossiers et les délais de paiement ?

Disposez-vous des délais d'instruction et de réponse, entre le moment où l'intercommunalité dépose un dossier et la réponse définitive d'acceptation ?

Les règles identiques sont au niveau européen.

À mon avis, l'une des raisons de mettre en place des règles rigoureuses au départ est de pouvoir subventionner de gros projets régionaux en fin de programmation. L'État faisait de même. Les vieilles habitudes ont la vie dure. Cette pratique avait été dénoncée par l'Union européenne car l'État faisait de la subsidiarité au lieu de faire de la co...

L'administration aime les complexifications.

Dans le cadre de votre mission visant à favoriser l'égalité des territoires, considérez-vous que les fonds européens bénéficient plutôt aux territoires les plus défavorisés, ruraux ou périphériques ? Concernant le retard dans la mise en oeuvre des fonds européens, les équipes au plan local passent beaucoup de temps en fin de programmation sur l...

Je partage l'idée que l'État doit veiller à l'égalité des territoires dans le cadre de l'utilisation des fonds. Les régions qui ont pu bénéficier de ces fonds sont celles qui ont eu les moyens de mobiliser l'expertise nécessaire pour monter les dossiers, autrement dit les régions les plus aisées, et les métropoles.

Est-ce qu'il est dans votre compétence d'évaluer les exigences de l'Europe dans le contrôle des fonds et les exigences que l'administration française produit à l'égard des utilisateurs des fonds ? N'en fait-on pas trop, en France, dans l'application de ces exigences européennes ?

En France on ne sait pas faire simple ! J'ai vu pour un fonds LEADER de 8 000 euros, l'administration demander, après coup, le compte rendu du conseil municipal qui a élu le maire pour vérifier qu'il avait été correctement élu ! Que la France fasse simplement ce que veut Bruxelles, mais pas plus ! Chaque administration ajoute des exigences et r...

Nous avons un problème structurel de dégagement d'office. Il y a un mal français de surréglementation. Par exemple, pour les agriculteurs, la réglementation était tellement compliquée que l'on n'a pas réussi à gérer le fonds de manière informatique. Le paiement s'est fait avec trois ou quatre ans de retard. Il faut se mettre à la portée des uti...

Ceux qui ont besoin le plus de ces nouvelles technologies sont les territoires ruraux, c'est-à-dire ceux qui sont actuellement les plus mal desservis. Or, on constate encore qu'un opérateur peut dresser un pylône à côté de celui d'un autre opérateur pour la 4G, tandis que d'autres pays, comme l'Espagne, ont opté pour le nomadisme, c'est-à-dire ...

Petit témoignage : près de chez moi, en Touraine, lorsque la petite coopérative agricole laitière qui fabrique des produits plutôt haut de gamme a renégocié les prix avec les GMS début janvier, elle n'a pas obtenu un centime d'augmentation. Au 1er mars, elle a constaté que le prix de tous ses produits avait augmenté de 3 à 5 % : la loi Egalim e...

Nous avons en Touraine, avec le Sainte-Maure, la première AOC de France. Tout un chacun peut en produire ailleurs, sans bénéficier toutefois de l'appellation. Il me semble essentiel de préserver les coutumes et, dans ce cadre, le rôle des affineurs. Que la loi permette d'associer un producteur à un affineur apportera de la clarté sur l'origine ...

Nous devons voter conforme. Mais cela ne doit pas nous empêcher d'introduire un débat général sur la protection des activités agricoles, car la question foncière n'est que l'un des aspects de ces activités.