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Amendement N° 376 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2010 par : MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat, Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel, Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai, Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny, Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume, Jeannerot, Mmes Khiari, Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel, Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéas 31 à 45
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le principe général est que la « commune nouvelle » ne doit pas être une forme d'EPCI mais une commune, ce qui suppose l'unanimité et la disparition des communes en tant que telles : cet amendement a donc pour objet de supprimer la section II et la possibilité de créer des « communes déléguées ».
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