Amendements de Pierre Médevielle

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Au 2°, la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° et 3° » ; b) Au 3°, les mots : « ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole » sont ...

Alinéa 61 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa introduit en commission par notre rapporteur (V. amendement n° COM-99) vise à limiter le risque de conflit d’intérêts à l’égard des SAFER dans la mise en œuvre du dispositif proposé par le texte dès lors que celles-ci pourront intervenir à la fois en tant qu’instructeur des dossi...

Alinéa 60 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « Art. L. 333-4. – Si l’opération entrant dans le champ d’application du présent chapitre est également soumise à l’obtention d’une autorisation d’exploiter au titre du chapitre I er du présent titre, l’autorisation délivrée au titre du présent chapitre tient lieu de cette autorisatio...

Alinéa 57, seconde phrase Remplacer le mot : six par le mot : douze Exposé sommaire : Le délai de prescription de l’action en nullité (6 mois) apparaît manifestement beaucoup trop court face à une procédure contentieuse que devra, consécutivement au retrait de l’autorisation (pour non-respect des engagements pris au titre des mesures comp...

Alinéa 52, première phrase Remplacer les mots : être réalisés par les mots : se traduire, dans le respect des objectifs poursuivis par le présent chapitre, par la signature d’une promesse unilatérale de vente ou de location consentie au bénéfice de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, à charge pour cette dernière de pr...

Alinéa 41 Remplacer le mot : entend par les mots : peut entendre Exposé sommaire : L’audition des parties ne doit pas être une obligation mais une faculté laissée à l’appréciation de la Safer pour satisfaire la demande des parties. Une obligation pourrait faire peser sur la procédure un risque d’irrégularité de la décision prise par l’aut...

Alinéa 34, dernière phrase 1° Remplacer le mot : présentent par les mots : peuvent, à leur initiative et à titre de simple information, présenter 2° Remplacer les mots : en vue de l’avis qu’elle doit rendre au titre des II et III du présent article par les mots : ou à l’autorité administrative compétente Exposé sommaire : Le texte ent...

Alinéa 13 Remplacer la référence I bis par la référence : I ter Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 50, première phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Après avoir pris connaissance de l’instruction de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural rendu selon des modalités fixées par le décret prévu à l’article L. 333-5 et des propositions faites par les parties en application du IV du présent art...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer le mot : deux par le mot : une et le mot : quatre par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les limites basse et haute de la fourchette au sein de laquelle le préfet de région fixera le seuil qui déclenchera le contrôle préfectoral des cessions de parts sociétaires. Le seuil...

Alinéas 63 à 77 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas introduits en commission par notre rapporteur (V. amendement n° COM-100) visent à porter au niveau législatif la composition des comités techniques départementaux des SAFER et à instaurer une publicité des travaux (sous forme de compte-rendu) de ces comités. Même si l’empi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après la référence : « L. 312-1 », la fin du 3° de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « et si elle est contraire aux objectifs du contrôle des structures ou aux orientations de ce schéma, notamment en ce qui concerne l’objectif principal de favoriser ...

Alinéa 27 Remplacer le mot : quatrième par le mot : troisième Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’exemption des demandes de prises de participation aux personnes parentes ou alliées jusqu’au troisième degré afin de conserver la transparence des opérations, d’éviter les concentrations excessives et de rendre efficient le cont...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1225-17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À sa demande, et sous réserve que ses missions puissent être exécutées hors des locaux de l’employeur, conformément à l’article L. 1222-9, la salariée bénéficie du télétravail à temps partiel ou à temps complet dans les douze semain...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1225-17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À sa demande, et sous réserve que ses missions puissent être exécutées hors des locaux de l’employeur, conformément à l’article L. 1222-9, la salariée bénéficie du télétravail à temps partiel ou à temps complet dans les douze semain...

Alinéa 5, deuxième phrase Remplacer les mots : trente jours par les mots : trois mois Exposé sommaire : L’article 5 vise à mieux encadrer la procédure par laquelle les sinistrés peuvent obtenir des compensations consécutives aux dégâts liés à la survenue d’une catastrophe naturelle. L’alinéa 5 prévoit notamment, à sa troisième phrase, que...

Alinéa 2, quatrième phrase Rédiger ainsi cette phrase : La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles se compose de dix membres, dont cinq sont nommés par le Président de l’Assemblée nationale sur proposition du président de la commission chargée du développement durable de cette assemblée, et cinq sont nommés par le Présid...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, après le mot : « application », sont insérés les mots : «, en étroite collaboration avec les collectivités dont les zones mentionnées au 1° et au 2° du II couvrent tout ou partie du territoire, ». Exposé sommaire : L’articl...

Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le référent mentionné à l’article L. 125-1-2 du code des assurances rappelle chaque année aux communes qu’il se tient personnellement à la disposition des élus pour les accompagner dans toute procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qu’ils souhaiteraient engage...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Pour être efficace, le dispositif doit être complet, équilibré et équitable. Par conséquent, toutes les sociétés doivent être soumises au contrôle des prises de participation tel que prévu par le dispositif soumis au Parlement pour éviter les dérives. Il s’agit de lutter contre les contourneme...