Amendements de Pierre Médevielle

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présente disposition vise à obliger les plateformes à déclarer automatiquement les revenus faits par leurs utilisateurs. Or, s’il est nécessaire que les revenus réalisés par les utilisateurs de ces services soient taxés selon les règles fiscales applicables, il n’est pas du ressort des plateformes d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition octroyant à certaines plateformes la prérogative de définir les bonnes pratiques pose la question de son articulation avec le décret devant définir le contenu et les modalités d’information que doivent communiquer les plateformes au sens de l’article L 111-7 (actuel L 111-5-1) du Code de...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise les modalités de définition de la qualité de l’annonceur sur la base de critères objectifs prenant notamment en considération des indicateurs de fréquences et le montant des revenus générés par l’utilisa...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le montant de la sanction ne peut excéder 20 millions d'euros ou, dans le cas d'une entreprise, 4 % du chiffre d'affaires annuel total au niveau mondial réalisé lors de l'exercice précédant l'exercice au cours duquel le manquement a été commis, si ce montant est plus élevé. Toutefois, pour la méconnaissan...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 43 … ainsi rédigé : « Art. 43 ... – Les personnes suivantes peuvent exercer devant une juridiction civile une action collective de protection des données personnelles afin d'obtenir la cessati...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 43 … ainsi rédigé : « Art. 43 ... – Les personnes suivantes peuvent exercer devant une juridiction civile une action collective de protection des données personnelles afin d'obtenir la cessati...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La publication d’avis anonymes est interdite. En conséquent, elle doit pouvoir fournir les informations relatives à l’auteur de l’avis sur demande de la personne visée par celui‐ci afin de lui permettre d’engager les procédures judiciaires adéquates. Exposé sommaire : Sur Internet, l’anony...

Alinéa 6 Après les mots : faisant l'objet d'un avis en ligne de rédiger ainsi la fin de cet alinéa : disposer d’un droit de réponse en ligne systématique et facilité. Exposé sommaire : En son alinéa 6, l’article 24 propose de mettre en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l'obj...

Alinéa 3 Remplacer les mots : publication et de contrôle des avis mis en ligne par les mots : collecte, de vérification, de modération, de classement et de diffusion des avis mis en ligne et d’être en conformité avec la norme NF Z74-501 « Avis en ligne des consommateurs » Exposé sommaire : Corollaire du développement du numérique et des d...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces opérateurs indiquent de manière claire, lisible et visible si l’annonceur est un particulier ou un professionnel et le nombre d’annonces dont il est l’auteur. Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser une bonne pratique de transparence observée chez certaines platefo...

Après l'article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié : 1°Le second alinéa de l’article L. 324-1-1 est ainsi rédigé : « Le maire affecte un numéro d’enregistrement à la déclaration et en délivre récépissé. Ce numéro d’enregistrement est mentionné pa...

Après l’article 40 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 137 ainsi rédigé : « Art. L. 137. – Un service de coffre-fort numérique est un service qui a pour objet : « a) la réception, le stockage, la suppression et ...

Rédiger ainsi cet article : Le titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé : « Art. L. 136. – La preuve d’identité aux fins d’accéder à un service de communication au public en ligne peut être apportée par un moyen d’identification électronique. « Ce moyen d’i...

Alinéa 6 Remplacer les mots : et qui ne font pas par les mots : , le cas échéant après concertation entre les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 du présent code lorsqu’elles font déjà Exposé sommaire : S’il faut bien entendu éviter que l’obligation pour les autorités administratives de publier en ligne, da...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La mise en œuvre de ce principe tient compte de l'état des connaissances et de l'évolution des écosystèmes. Exposé sommaire : L'introduction du principe de non-régression pourrait poser des difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection de la flore, de la...

Alinéa 40 Compléter cet alinéa par les mots : placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés . Exposé sommaire : Le présent article précise que l’Agence française de la biodiversité exerce des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’e...

Alinéa 4 Remplacer les mots : à L. 311-7 par les mots : et L. 311-6 Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent. Les deux alinéas qu’il est proposé de modifier ont été introduits en 1 ère lecture à l’Assemblée nationale, afin de rappeler que les données fournies par le délégataire ne peuvent pas être publiées si elles ent...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Jusqu’au prochain renouvellement suivant la constitution de l’ét...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le troisième alinéa de l’article L. 332-16 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne qui fait l’objet d’une interdiction administrative de stade peut, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision, demander au tribunal administratif l...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le premier alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours après la notification de sa décision. Cett...