Croissance activité et égalité des chances économiques

J’irai dans le même sens que M. Tandonnet, tout en complétant ses propos. Monsieur le ministre, comme M. Karoutchi et l’ensemble de mes collègues dans cette assemblée, je ne comprends pas pourquoi vous vous êtes intéressé aux notaires. Vous avez dit ce matin que vous n’aviez pas stigmatisé cette profession : je ne suis pas tout à fait d’accord...

Néanmoins, il y a plusieurs types d’offices. Je peux vous garantir qu’il est des offices, en milieu rural, où les notaires font un travail remarquable, rendent service à la population et souvent, donnent des consultations gratuites de droit rural, dont ils sont spécialistes. Sur le plan financier, comme Henri Tandonnet l’a souligné, les notair...

Je rejoins les propos de Mme la corapporteur et de M. le ministre. Je note que, lors des contrôles techniques, des problèmes de sécurité sont apparus dans les pays ayant libéralisé le commerce des pièces détachées ou dans lesquels le trafic des pièces détachées est florissant. Même si l’on peut numériser les pièces détachées et recourir à la 3...

Cet amendement vise à rétablir et à compléter certaines dispositions supprimées par la commission spéciale, qui tendaient, d’une part, à qualifier de « service universel » l’accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire et, d’autre part, à donner valeur législative aux dispositions réglementaires selon lesquelles tout candida...

Le permis de conduire est aujourd'hui l’examen le plus présenté en France : 3, 3 millions de présentations, dont 1, 3 million pour le seul permis B. Le corollaire de cette popularité tient au coût du permis. Selon certaines estimations, ce coût s’élèverait jusqu’à 3 000 euros dans les cas où le candidat échouerait au premier passage après un a...

Le présent amendement vise à rétablir des dispositions supprimées par la commission spéciale en les complétant afin de garantir le « sérieux économique » des écoles de conduite, dans un souci de protection du consommateur. Au-delà des démarches de qualité concernant les prestations pédagogiques, cet amendement vise ainsi à protéger économiquem...

Cet amendement vise à changer de prisme pour l’évaluation des écoles de conduite, en passant d’une logique du chiffre à une démarche globale de qualité. En effet, l’affichage obligatoire des taux de réussites théorique et pratique en fonction du volume horaire dispensé se révélera une mesure contreproductive, et ce pour trois raisons. Premièr...

Je voterai naturellement cet amendement, mais je souhaiterais que l’on creuse d’autres pistes, notamment dans le secteur agroalimentaire. Je pense en particulier aux éleveurs de canards qui, tous les ans, en pleine saison, détruisent des carcasses entières, car cela leur revient moins cher que de les transformer. Je pense aussi aux traiteurs,...

Cet amendement a pour objet de rendre plus transparente la passation des avenants aux contrats de concession autoroutière ainsi que de compléter le dispositif s’agissant de leur contrôle. À cette fin, cet amendement vise à introduire une saisine a priori de la commission des marchés pour tout avenant supérieur à un seuil défini par voie...

Après avoir écouté les deux dernières interventions des membres du groupe CRC, je voudrais apporter quelques précisions. Tout d’abord, le rapport du cabinet Microeconomix ressemblait surtout à une lettre au père Noël, puisqu’il s’agissait de racheter les concessions autoroutières pour 30 milliards d’euros et de les revendre pour 40 milliards d...

M. Macron a avancé à juste titre tout à l’heure une fourchette prudente de 40 à 55 milliards d’euros et a redit qu’il n’était pas certain de trouver des concessionnaires. Restons sérieux sur les chiffres ! Quant au calcul de rentabilité interne utilisé par l’Autorité de la concurrence, même s’il a suscité une légitime émotion, il se révèle qu’...

Si, en apparence, cet amendement tend à introduire un article additionnel, il constitue en réalité une mesure de coordination. Il vise en effet à aligner le droit d’accès à l’information de l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, dans le secteur ferroviaire, sur les dispositions qui viennent d’être adoptées pour le sec...

L’article 8 quater du présent projet de loi a pour ambition de simplifier la procédure d’agrément des établissements d’enseignement et de formation en matière de conduite et de sécurité routière. Il supprime en effet l’obligation imposée à l’autorité administrative compétente, avant de délivrer l’agrément, de consulter les commissions d...

Cet amendement vise à mieux protéger les consommateurs et à leur garantir un contrat ne présentant aucune clause abusive, aucune clause illicite, aucun déséquilibre entre l’apprenti conducteur ou son représentant légal et l’établissement de la conduite et de la sécurité routière. L’article 8 quinquies ouvre la possibilité de conclure en...

Il ne sert à rien de se lamenter sur le passé : il vaut mieux aller de l’avant. Après les étincelles automnales et hivernales, après les excès en tout genre, je suis ravi que nos débats aient retrouvé leur sérénité et que le Gouvernement ait repris les négociations avec les sociétés concessionnaires. Pour avoir été membre du groupe de travail ...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement 572 rectifié bis, présenté à l’article 6, qui vise à interdire toute prolongation de la durée des concessions autoroutières. Après avoir entendu les explications de M. le ministre, je le retire, monsieur le président, de même que l’amendement n° 572 rectifié bis.

Il nous paraît souhaitable de simplifier les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 2, compte tenu des difficultés, à tout le moins des incertitudes, qui entourent le financement de l’ARAFER. Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa prévoit que l’ouverture ou la modification de tout service routier opérant sur une liaison d’une longueur ...

Compte tenu du succès attendu de l’ouverture du marché du transport routier de voyageurs, le présent amendement a pour objet d’aménager une période de transition lors de l’entrée en vigueur de la future loi. En effet, les autorités organisatrices de transport concernées risquent de manquer du temps nécessaire à l’analyse de l’incidence d’un no...