Développement de l'agrivoltaïsme

A. Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 314-40 .- Lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande d’autorisation d’une installation agrivoltaïque au sens de l’article L. 314-36, elle en informe sans délai le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale concerné...

Alinéa 24 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 314-41. – L’autorité administrative peut soumettre les installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 dont la limite de puissance installée est supérieure à 1 mégawatt à la constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise ...

A. Alinéa 23 Supprimer cet alinéa B. Après l’alinéa 24 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : ….- Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article 111-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent article, les installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie sont considéré...

Alinéa 22 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 314-39. - La présence d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 sur des surfaces agricoles déclarées au titre du régime des paiements directs du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles r...

Alinéa 21 Remplacer les mots : alors en compte, éventuellement Par les mots : en compte Et les mots : au maintien ou au développement d’une production agricole significative, notamment au regard des services mentionnés aux 1° à 4° du Par les mots : à la production agricole significative, au revenu durable en étant issu ou aux services m...

A. Alinéa 20 1° Après le mot : agrivoltaïques Insérer les mots : au sens de l’article L. 314-36 2° Remplacer les mots : est inférieure ou égale à 1 mégawatt ou, si elle est supérieure, à la limite fixée par le décret prévu au 2° du dudit article L. 314-1 Par les mots : installée fixée par décret n’excède pas 1 mégawatt ou, lorsqu’elles ...

A. Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 314-36.– I.– Une installation agrivoltaïque est une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils permettent de maintenir ou de développer durablement une production agricole. B. Alinéa 11 Réd...

Alinéa 5 et 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a) Au 2° de l’article L. 314-2, après la référence : « L. 314-1 », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 314-36 » ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’appliquer aux installations agrivoltaïques les mêmes modalités de prolongation des contrats d’oblig...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , en conciliant cette production avec l’activité agricole, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et en veillant à l’absence d’effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’assortir l’objectif de développement de ...