Amendements de Pierre Ouzoulias

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Une mission de régulation de l’accessibilité des œuvres. À cette fin, elle veille à ce que l’ensemble des contenus diffusés bénéficie de mesures d’accessibilité, notamment des dispositifs de sous-titrage, d’audiodescription et d'adaptations chromatiques. Exposé sommaire : Si la loi d...

Alinéas 88 à 92 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement constatent qu’une nouvelle fois, le gouvernement fait le choix d’une définition particulièrement imprécise quant à la définition du caractère illicite des contenus d’un site vers un site miroir.

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Une mission de protection des droits des consommateurs. À ce titre, elle mène notamment une action de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques afin d’assurer la pleine jouissance des contenus acquis par les publics. Exposé sommaire : Malgré de multiples engagement...

Alinéa 12 Après le mot : légale insérer les mots : , facilement accessible Exposé sommaire : Si l’ARCOM, tout comme le CSA aujourd’hui, doit œuvrer pour favoriser l’émergence d’une offre légale, les dernières années ont été tout particulièrement marquées par la multiplication d’offres, certes légales, qui ont rendu l’accès aux œuvres cult...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’Autoritéévalue l’efficacité des accords qui ont été conclus. À cette fin, elle peut solliciter des parties prenantes à ces accords toutes informations utiles relatives à leur mise en œuvre. Elle peut formuler des recommandations pour promouvoir la conclusion de tels accords et des proposi...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et de leurs connaissances des logiciels libres, des formats ouverts et des ressources éducatives gratuites Exposé sommaire : La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, dite pour une République numérique, a enjoint les administrations publiques à développer l’usage des logiciels libres. Cette injoncti...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complétée par les mots : «, dans le respect de la Constitution et de la forme républicaine du Gouvernement ». Exposé sommaire...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2131-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2131-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 2131-9-…. – Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les communes contreviennent au principe de la séparation des Églises ...

Après l'article 24 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre II du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 422-… ainsi rédigé : « Art. L. 422-…. – Les chercheurs relevant du présent chapitre bénéficient de l’ensemble des droits, garanties et responsabilités mentionnés à l’article L....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement regrettent l’imprécision de cet article quant à la définition du caractère illicite des contenus d’un site vers un site miroir. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par préférence, le Panthéon est le lieu des hommages rendus par la Nation à la mémoire des personnes qu’elle souhaite honorer. Exposé sommaire : Par son décret du 4 avril 1791, l’Assemblée nationale a choisi de consacrer l’édifice de Sainte-Geneviève, à Paris, dénommé par la s...

Alinéas 2 et 9 Après les mots : en Guadeloupe, insérer les mots : en Guyane, Exposé sommaire : Au Sénat, lors des débats sur le projet de loi de séparation des Églises et de l’État, la question a été posée de son application dans le territoire des « colonies ». Le Sénateur d’Ille-et-Vilaine, Eugène Brager de La Ville-Moysan, considérait a...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le d de l’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est abrogé. Exposé sommaire : L’article 65 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a introduit « les associations à...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont abrogés : - la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques ; - la loi du 24 mai 1825 relative à l’autorisation et à l’existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes ; - les articles 13, 15 et 18 de la loi du...

Alinéa 2, troisième phrase Remplacer les mots : la circonscription religieuse définie par les mots : le département du siège social défini Exposé sommaire : La notion de « circonscription religieuse » n’a pas de pertinence pour de nombreux cultes. Elle semble être une survivance du régime concordataire et de ses dispositions particulières...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création du contrat d'engagement républicain. Alors que l’État et les collectivités territoriales disposent déjà d'outils efficaces de contrôle de la finalité des subventions et peuvent s'appuyer sur la Jurisprudence, ce CER crée une forme de suspicion géné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en commission, donne l'exclusivité de l'utilisation des équipements sportifs aux associations agréées. Cela pose la question de la pratique libre. En effet, il n'est pas rare que les collectivités territoriales ainsi que les associations sportives laissent en libre accès tout ou ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : le Conseil supérieur des programmes mentionné à l’article L. 231-14 par les mots : le socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122-1-1 Exposé sommaire : Il ne paraît pas pertinent de lier le délit d’entrave à l’enseignement aux objectifs pédagogiques déterminés par ...

I. - Alinéa 2 Après le mot : enseignement insérer le mot : pluridisciplinaire II. - Alinéa 5, seconde phrase Remplacer les mots : du fait par les mots : pluridisciplinaire des faits Exposé sommaire : L’expression « faits religieux » a été proposée par Régis Debray dans son rapport rendu au Ministre de l’Éducation nationale, en févrie...

I. – Alinéa 26 Après les mots : d’en informer insérer les mots : , avant l’exécution de la décision, II. – Après l’alinéa 30 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de protestation motivée de l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu notifié, la mesure de retrait ou de rendu inaccessible est automatiquement suspendue...