Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de dépar...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport étudie plus largement ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les cuisinie...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le Gouvernement remet, dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application du présent article sur l’âge de départ à la retraite des assurés mentionnés au I du même article et sur leur pension moyenne. Ce rappor...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les boulangers et les pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’aménagement du dispositif de retraite des sportifs de haut niveau prévu à l’article 85 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Dans la troisième année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de non-recours à la mesure du présent article ainsi que sur ses motifs et formule des recommandations afin de le faire diminuer. Exposé sommaire : Les ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : L’État a la responsabilité de recontacter toute personne ayant travaillé dans le cadre des travaux d’utilité collective. Il a l’obligation d’informer tous les bénéficiaires concernés des nouveaux droits qui leur sont ouverts. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 an...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du II de l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « pension », sont insérés les mots : « et de métiers exercés ». Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent faire évoluer l’approche comparative genrée opérée par le Comité...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 an...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance, entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement v...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.