Amendements de Pierre-Yves Collombat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article qui porte une atteinte grave à la démocratie environnementale en permettant aux préfets de décider pour un certain nombre d’installations classées pour la protection de l’environnement si la consultation du public se fera via une enquête pu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à cet article du projet de loi qui permet aux préfets de déroger à certaines consultations jusqu’ici obligatoires. Il généralise ainsi pour l’ensemble des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) la faculté actuelle pour l...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 122-1 est ainsi modifié : a) Au dernier alinéa du II, les mots : « autorité chargée de l’examen au cas par cas » sont remplacés par les mots : « autorité environnementale » ; b) Le V bis est abrogé ; 2° Après le ...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier et deuxième alinéas du II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ». Exposé sommaire : La Cour de justice de l’union européenne, dans une jurisprudence bien établie, indique que la mar...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du V de l’article L. 122-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le commissaire enquêteur peut demander à l’autorité environnementale un avis complémentaire sur cette réponse écrite. Elle le lui comm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 déconcentre les décisions sanitaires du pouvoir politique vers les structures administratives. Il y a un risque de perte du politique au profit de la technocratie qui peut être soumise aux pressions des intérêts privés comme dans l’affaire du Médiator. Pour ces raisons nous refusons que ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes a été déclarée grande cause du quinquennat d’Emmanuel Macron, la fusion du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle et du Haut conseil à l’égalité est contradictoire. Au-delà du signal négatif envoyé à toutes les personnes qui s’en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 du projet de loi Accélération et Simplification de l’Action Publique prévoit de regrouper les commissions consultatives relatives aux relations de travail. Alors que l’article 43 prévoit la mise en place d’accords d’intéressement dans les entreprises de moins de onze salarié.e.s, cet arti...

Rédiger ainsi cet article : Après le quatrième alinéa de l’article 74 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle établit chaque année un rapport public de suivi des travaux effectués par la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale, de la délégatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la suppression de la Commission nationale d’évaluation des politiques publiques de l’État outre-mer (CNEPEOM). Le Gouvernement justifie la suppression de la CNEPEOM par l’existence des deux délégations parlementaires Outre-mer et de celle du Cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 2 propose de supprimer la commission de suivi de la détention provisoire placée auprès du ministre de la justice depuis 20 ans et chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire. Dans un contexte de surpopulation carcérale chroniq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les auteurs de cet amendement comprennent l’utilité de procédures administratives tenues dans un délai respectable, ils ne saisissent pas l’intérêt que revêt l’article 22. L'étude d'impact ne permet pas de comprendre les raisons des modifications apportées dans le traitement des dossiers. Cet artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article organise la privatisation larvée de l’Office national des forêts. L’habilitation demandée par le gouvernement pour réformer le statut des salariés et la composition du conseil d’administration de l’Office au moment où celui-ci connait une crise économique et sociale majeure est un mauvais ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'agrément des « organismes nationaux de tourisme social et familial » a pour objectif d'identifier les associations ou leurs groupements aptes à assurer de manière pérenne une prestation à la hauteur des enjeux de tourisme social. La détention de l’agrément conditionne l’attribution de certaines subve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article qui porte une atteinte grave à la démocratie environnementale en permettant aux préfets de décider pour un certain nombre d’installations classées pour la protection de l’environnement si la consultation du public se fera via une enquête pu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à cet article du projet de loi qui permet aux préfets de déroger à certaines consultations jusqu’ici obligatoires. Il généralise ainsi pour l’ensemble des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) la faculté actuelle pour l...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 74 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifié : I. - Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la coordination des travaux de la Délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale, de la Délégation sénatoriale ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la suppression de la Commission nationale d’évaluation des politiques publiques de l’Etat outre-mer (CNEPEOM). Le Gouvernement justifie la suppression de la CNEPEOM par l’existence des deux délégations parlementaires Outre-mer et de celle du Cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la suppression de la Commission centrale des évaluations foncières. Le Gouvernement souhaite supprimer cette commission centrale, qui se prononce sur les appels contre des tarifs des évaluations foncières arrêtés par la commission départementale ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’observatoire de la récidive et de la désistance a pour objet d’analyser scientifiquement la récidive et la sortie de la délinquance, afin de mieux les mesurer, mais surtout de mieux les comprendre. Mieux les comprendre pour trouver les réponses les plus adaptées pour réduire la récidive et favoriser ...