Amendements de Pierre-Yves Collombat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette commission est une instance d’analyse de la détention provisoire. Elle publie régulièrement des rapports qui présentent les données statistiques locales, nationales et internationales concernant l'évolution de la détention provisoire ainsi que la présentation des différentes politiques publiques ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En encadrant les expérimentations impliquant la création d’embryons chimériques par l’adjonction de cellules souches pluripotentes humaines à un embryon animal, la commission spéciale du Sénat « autorise » de fait la pratique. Or, les interrogations, voire l’inquiétude, sont fortes quant au risque de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En supprimant cet article ajouté par la commission spéciale du Sénat, nous souhaitons au contraire de l’intention de l’article proposé, poser le principe de l’interdiction de la commercialisation de tests génétiques. La question très personnelle et intime de la recherche des origines devrait pouvoir s...

Alinéa 3 Supprimer les mots : et à l’identité du tiers donneur Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l'anonymat du donneur dans le cadre de la procréation médicalement assistée. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce volet peut également contenir l’expression de la volonté de son titulaire en matière de don d’organes à fins de greffe. » Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Titre Ier de ce PJL, ouvre toute grande la porte à une marchandisation de l'enfant, ce n'est pas acceptable.

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 1 000 000 1 000 000 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes Conduite et soutien de...

I. – Créer le programme : Sauvetage des naufragés II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 5 000 000 5 000 000 Intégration et accès à la nationalité française Sauvetage des ...

Après l'article 73 E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les critères d'attribution de la campagne double en étudiant la possibilité d'accorder ce droit à tout militaire pour la durée du temps au cours duqu...

Alinéa 50 Remplacer les mots : dont les acquéreurs sont les par les mots : directement destinés ou mis à la disposition des Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi prévoit le maintien du taux réduit de 5, 5% pour les constructions de locaux destinés à certains établissements médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif...

I. – Alinéa 31 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 60 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. – Relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article 278 sexies-0 A les livraisons de terrains à bâtir destinés à la construction de locaux faisant l’objet d’une opération taxable au taux réduit conformément au p...

Après l'article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le troisième alinéa du 1° du I de l’article 726 du code général des impôts est complété par les mots : «, et des organismes concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement tels que définis à l’article L. 365-1 de code de la construction et de l’habitation ...

Après l'article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 AA. – I. – 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements effectués dan...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un article 978 … ainsi rédigé : « Art. 978 …. – Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles prévues à l’article 199...

Alinéa 38 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les opérations non mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme, il s’applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis d’aménager ou la déclaration de travaux est déposée à compter du 1 er janvier 2020. Exposé sommaire : Le projet d...

I. – Alinéa 95 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les livraisons d'immeubles à construire, il s'applique aux immeubles achevés à compter du 1 er décembre 2019, y compris aux sommes versées en paiement du prix avant la date d'achèvement. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par ...

I. – Alinéa 48 Supprimer le mot : neufs II. – Alinéa 49 Après les mots : une autre personne, insérer les mots : les redevances perçues par l’organisme de foncier solidaire au titre du bail réel solidaire, ainsi que III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le mot : « troisième» est remplacé par le mot : « sixième » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion, l’engagement souscrit par l’organisme absorbé n’est pas rompu lorsque l’organisme absorbant s’engage, dans l’acte de fusion, à se substitu...