Immigration intégration et nationalité

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L 521-2 du CESEDA dans sa version actuellement en vigueur, protège plusieurs catégories de personnes contre la « double peine ». Cet article 47 bis restreint la protection contre la double peine puisque les parents d'enfants français en seront désormais exclus. Cette mesure est un retour en a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie que le délai imparti au Ministère public pour former un appel suspensif sur une décision de refus de maintien en rétention prise par un juge de la liberté et de la détention soit porté à 6 h (contre 4 h actuellement) alors que, dans le même temps, le projet de loi réduit le temps pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure le système de la » purge des nullités ». Désormais, « à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité ne peut être soulevée après l'audience portant sur la première prolongation de la rétention, à moins qu'elle ne porte sur une irrégularité postérieure à celle-ci....

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que des personnes ayant purgé leur peine soient mises en rétention.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à l'allongement de la durée de privation de liberté des étrangers, qui est, par ailleurs, en contradiction avec les engagements pris par le Gouvernement français au moment de l'adoption de la Directive « Retour ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 40 Bis prolonge de 4 à 6 heures la durée de rétention ou d'assignation à résidence d'un étranger bénéficiant de ordonnance de fin de rétention. Cette modification tend à allonger la durée pendant laquelle le ministère publique peut demander au premier président de la cour d'appel de prononce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout comme l'article 10 du présent projet de loi, cet article limite le pouvoir d'appréciation du juge judiciaire. Désormais, une irrégularité n'entraînera la mainlevée de la mesure de maintien en rétention « que si elle présente un caractère substantiel et a eu pour effet de porter atteinte aux droits...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Du fait de cet article, la notification des droits aux étrangers est repoussée dans le temps. L'ensemble de ces mesures induit une restriction des droits et garanties des étrangers. C'est pourquoi cet amendement tend à la suppression de l'article 38.

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune obligation de quitter le territoire français ne peut être délivrée à l'encontre d'un étranger consécutivement à un contrôle de titre jugé irr...

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À peine de nullité, le contrôle de titre prévu à l'alinéa précédent ne peut être fondé que sur des élé...

Alinéa 17, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ni avant que le juge des libertés et de la détention n'ait statué Exposé sommaire : Du fait des dispositions de ce projet de loi et notamment l'intervention du juge judicaire repoussée au 5e jour de rétention, un étranger pourra être reconduit à la frontière avant même que le ...

Alinéa 15, deuxième phrase Remplacer les mots : est informé qu'il peut recevoir par le mot : reçoit Exposé sommaire : Il est important de garantir le droit pour l'étranger à un procès équitable. L'étranger doit automatiquement et non de manière facultative, recevoir communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifié...

Alinéa 11, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La délocalisation des audiences relatives aux recours devant la justice administrative contre les mesures d'éloignement porte une atteinte disproportionnée aux droits des étrangers par rapport à toute justification du caractère extraordinaire d'une délocalisation d'un lieu ...

Alinéa 10, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce recours est suspensif de la décision d'éloignement sur le fondement de laquelle l'arrêté de placement en rétention est prononcé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire la garantie du caractère suspensif de tout recours contre une décision de placeme...

I. - Alinéa 6 Remplacer les mots : de l'article L. 561-2 par les mots : des articles L. 561-1 et L. 561-2 II. - Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : de l'article L. 561-2 par les mots : des articles L. 561-1 et L. 561-2 Exposé sommaire : Cet article 34 prévoit la possibilité de recours pour l'étranger en cas d'assignation ...

I. - Alinéa 7 Remplacer les mots : suivant sa notification par voie administrative par les mots : à compter du moment où il a pu exercer son droit à l'assistance d'un conseil II. - Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : suivant sa notification par les mots : à compter du moment où il a pu exercer son droit à l'assistance d'un ...

I. - Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. III. - Alinéa 10, deuxième phrase Supprimer les mots : et contre la décision refusant un délai de départ volontaire, IV. - Alinéa 16 Supprimer les mots : ou, si aucun délai n'a été accordé, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français V. ...

Alinéa 4, après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : L'étranger peut également, dans un délai d'un mois suivant la notification de cette décision, exercer un recours administratif gracieux et hiérarchique. Le délai initial de trente jours pour formuler un recours contentieux devant le tribunal administratif est prorogé par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aucun article de la directive « retour » ne porte sur le contentieux de l'éloignement.

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'application du dispositif d'aide au retour volontaire. Il est notamment fait mention des perspectives visant à rendre le principe de retour volontaire plus incitatif. Exposé sommaire : L'esprit de la directive...