Entreprise publique la poste et activités postales

Il s’agit d’un amendement de principe qui est le pendant de celui que nous avons présenté sur le service public d’aménagement du territoire. Il s’agit en l’occurrence du service universel postal. Cet amendement vise à inscrire dans la loi que le financement de cette mission de service public est assuré de façon pérenne par le fonds de compensa...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme on dit chez nous, cet article ne mange pas de pain ! Tout le monde est d’accord pour dire que la décision, à l’alinéa 3, qui consiste à graver dans le marbre le nombre de 17 000 points de contact ne signifie rien si l’on ne précise pas qu’ils sont ouverts et pour combien de...

 « Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale fixe les lignes directrices de gestion du fonds postal national de péréquation territoriale. Il précise également les conditions, en termes notamment d’horaires d’ouverture et d’offre de base de services postaux et financiers, que doivent remplir les points de contact en fonction de l...

Il y aurait quand même plus simple que votre montage compliqué : un fonds, des ressources réparties entre les CDPPT qui gèrent démocratiquement la fraction qui leur revient en fonction des besoins !

Les deux amendements que je vais vous présenter successivement, mes chers collègues, sont consensuels. L’amendement n° 544 concerne l’externalisation du fonds national de péréquation territoriale. Actuellement, vous le savez, le fonds de péréquation est purement virtuel ; c’est l’équivalent d’une « non-dépense » de La Poste. Les gens de mauva...

Premier inconvénient, on constate une absence de visibilité. Ce système ne permet pas d’afficher clairement les objectifs du dispositif de péréquation, à savoir assurer une présence postale sur l’ensemble du territoire et financer le service public quelles que soient les modalités pratiques de son exécution. Cela rend évidemment toute évaluatio...

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de l’amendement précédent. Nous voulons donner une certaine réalité au fonds de péréquation territoriale en lui octroyant des ressources propres. Pour ce faire, nous proposons trois types de ressources : une contribution de l’ensemble des prestataires de services postaux, y compris La Poste, puisqu’il...

L’essentiel, c’est d’abord que ce fonds existe réellement, qu’il ne soit pas qu’une « non-dépense » de La Poste, ensuite qu’il soit abondé régulièrement, et ce en vertu des principes que nous avons admis ce matin. Il faut financer de manière pérenne et complète la contribution de La Poste au service public.

Il ne s’agit pas de faire assurer le financement du fonds par la CDC ! Relisez l’amendement : « Ce fonds est géré par la Caisse des dépôts et consignations » !

Il s’agit de compléter le troisième alinéa de l’article 2 bis qui dispose : « Ce réseau compte au moins 17 000 points de contact répartis sur le territoire français en tenant compte des spécificités de celui-ci » en ajoutant : « y compris dans les zones rurales de faible densité de population. » Cela peut paraître superfétatoire. Il s’a...

Je vous rappelle que cet amendement vise à sortir le fonds postal national de péréquation territoriale des comptes de La Poste, à la fois pour lui donner une visibilité, pour faciliter le calcul des sommes à répartir et pour lui permettre de recevoir des ressources pérennes. Cet amendement s’est vu opposer un avis défavorable alors que le dispo...

… un amendement de principe. En effet, nous sommes tous d’accord, je pense, pour dire que, puisque La Poste est chargée de missions de service public et a, de ce fait, l’obligation de perdre de l’argent dans un certain nombre d’opérations, il faut assurer le financement de ses pertes, …

… sachant que ses activités s’inscrivent, pour l’essentiel, dans le domaine concurrentiel. C’est pourquoi nous proposons cet amendement dont la formulation est simple : « […] le financement intégral et pérenne des missions de service public remplies par La Poste est garanti. » En premier lieu, vous le savez aussi bien que moi, ce financement ...

Selon nous, deux conditions sont nécessaires pour assurer un financement complet et pérenne de la présence postale territoriale : d’une part, donner une visibilité, une réalité au fonds national de péréquation territoriale et, par conséquent, le sortir, en quelque sorte, des comptes de La Poste ; d’autre part, lui assurer un financement par des...

… ce qui montre, je le redis, que l’on ne veut pas assurer de façon sûre et pérenne la présence postale sur le territoire. Les dispositifs qui nous sont présentés ne sont, passez-moi l’expression, mes chers collègues, que de l’enfumage ! Le schéma est toujours le même. On persiste à marchander – un bout de ceci contre un morceau de cela –, sim...

M. Pierre-Yves Collombat. Il ne faut pas se lamenter sur les conséquences, mais prendre les dispositions nécessaires pour les éviter. Pour paraphraser Bossuet, chers collègues de la majorité, je dirai que vous déplorez les effets dont vous chérissez les causes !

Vous le savez comme moi, la question du volume horaire constitue la véritable difficulté. On nous bassine avec le nombre de points de contact de La Poste, mais l’important ce sont les heures d’ouverture des guichets qui servent de variable d’ajustement. On ne peut effectivement pas inscrire dans la loi un nombre d’heures d’ouverture des guich...

… s’ils sont fermés, ça ne servira à rien du tout ! Arrêtez de nous enfumer avec ces points de contact !

Oui, c’est de l’enfumage perpétuel ! Les points de contact entre La Poste et ses usagers doivent être ouverts suffisamment souvent pour que chacun puisse s’y rendre. Comme hier après mon intervention, M. le ministre ne m’a pas répondu aujourd'hui – mais nous nous voyons tellement qu’il a dû être las de m’entendre et qu’il n’a pas eu envie de ...

Je constate simplement que le rapporteur, le ministre et ceux qui voteront contre cet amendement ne veulent pas que le surcoût du service public assuré par La Poste soit financé de manière intégrale et pérenne. J’en prends note. Jusqu’à présent, vous pouviez dire, lorsque nous protestions contre le changement de statut de La Poste : « Vous nou...