Récidive des majeurs et des mineurs

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le septième alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale, après le mot :« prescrites » sont insérés les mots : «, à peine de nullité, ». Exposé sommaire : Le sixième alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale prévoit que le Procureur de la République peut req...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (333 rect., 2006-2007) (urgence décla...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des mineurs et des majeurs (n° 333 rect., 2006-2007) (urgence déclarée). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que le contenu de ce projet de loi c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le juge de l'application des peines n'aura plus la possibilité d'individualiser l'exécution de la peine en prononçant des libérations conditionnelles. Nous nous opposons à la limitation de la liberté d'appréciation du juge et de l'individualisation de la peine.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le juge de l'application des peines n'aura plus la possibilité d'individualiser l'exécution de la peine en prononçant des remises de peines supplémentaires si le détenu refuse les soins proposés. Nous nous opposons à la limitation de la liberté d'appréciation du juge et de l'individua...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 étend le champ de l'injonction de soins au condamné placé sous surveillance judiciaire. A chaque fois que la libération conditionnelle est encourue et qu'une expertise psychiatrique en a confirmé la pertinence, le principe posé est d'imposer l'injonction de soins. Ces dispositions opèrent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 étend le champ de l'injonction de soins au sursis avec mise à l'épreuve. A chaque fois que le suivi socio-judiciaire est encouru et qu'une expertise psychiatrique en a confirmé la pertinence, le principe posé est d'imposer l'injonction de soins. Ces dispositions opèrent un transfert de res...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 étend le champ de l'injonction de soins au suivi socio-judiciaire. A chaque fois que le suivi socio-judiciaire est encouru et qu'une expertise psychiatrique en a confirmé la pertinence, le principe posé est d'imposer l'injonction de soins. Ces dispositions opèrent un transfert de responsab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit des dérogations au principe de l'atténuation de la peine pour les mineurs de 16 à 18 ans récidivistes dès lors que la juridiction pour mineurs le motivera spécialement en fonction des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur ou s'il s'agit d'un crime ou d'un délit v...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 132-20 du code pénal, il est inséré un article 132-20-1 ainsi rédigé : « Art....- Lors du prononcé de la peine, le président de la juridiction doit avertir le condamné des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise en état ...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal par une phrase ainsi rédigée : Toutefois lorsque le crime est commis en état de récidive légale par un mineur, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité ...

I - Dans le 6 ème alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal, après les mots : inférieure à ces seuils insérer les mots : , ou pour les mineurs, une mesure éducative, II - Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal, après les mots : inférieure aux seuils ...

Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Seules les sanctions pénales prononcées par le tribunal pour enfants ou par la cour d'assises des mineurs peuvent être prises en compte pour la détermination de l'état de récidive. Exposé sommaire : Amendement te...

Après les mots : inférieure aux seuils prévus par le présent article Rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal : en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties suffisantes d'insertion ou de réinsertion présentées pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure des peines d'emprisonnement applicables dès la première récidive, aux délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement. Cette disposition s'applique aux majeurs mais également aux mineurs dès 13 ans. Elle est contraire aux principes d'individualisation des peines, de proportion...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-18-1 du code pénal par une phrase ainsi rédigée : Toutefois lorsque le crime est commis en état de récidive légale par un mineur, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils qu'en considération des circonstances de l'infraction, de la personn...

Dans les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 132-18-1 du code pénal : après les mots : inférieure à ces seuils insérer (à deux reprises) les mots : , ou pour les mineurs, une mesure éducative, Exposé sommaire : Le dispositif proposé par le projet de loi ne semble pas remettre en cause les articles 2 et 20...