Réforme des collectivités territoriales

C'est une question de logique. Pourquoi faire des communes déléguées si les communes décident de fusionner ? On ne peut hésiter sans cesse entre la commune et l'EPCI.

Je pense que, compte tenu de ce qui est en train de se dessiner, cet amendement n’a effectivement plus guère sa place. Mais quelle était la situation au départ et quelle est l’intention ? On va se trouver devant des régions et des départements vampirisés par les métropoles. Celles-ci vont être amenées à exercer des compétences importantes, en ...

Qu'on renforce l'information des élus, nous y sommes tous favorables, mais le décompte par commune de toutes les dépenses intercommunales pose de redoutables problèmes techniques. Je l'ai constaté comme vice-président chargé des finances, lorsque j'ai voulu faire l'exercice dans ma communauté d'agglomération : des dépenses de fonctionnement ne ...

Pourquoi ? Nous avions baissé ce seuil, en première lecture, et nous savons que ce seuil n'a pas de sens dans certains territoires.

Mais les transports sont une dimension très importante de ces schémas, il faut les prendre en compte !

Si ! Il n'est pas aberrant de demander que le schéma tienne compte des problèmes de transport... Vous acceptez bien d'y inscrire le respect du développement durable !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me placerai sur un terrain différent de celui de M. Sueur. Je pense en effet que cet amendement peut être voté par tous ici, et je m’en explique. Aucun des deux arguments avancés par notre rapporteur – l’amendement serait satisfait par l’alinéa 2 de l’article 35 ter, e...

Puisque nous en sommes à dresser la liste des compétences à répartir, comme vous l’avez fait tout à l’heure, monsieur le ministre, je ne vois pas en quoi notre amendement, qui vise à attribuer certaines compétences au département, mettrait la charrue devant les bœufs ! Au contraire, il répond à une attente générale, sans pour autant trancher la...

Je le voterai. M. Alain Lambert a essayé de faire avancer ce dossier au sein de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales. On ne peut que souhaiter s'affranchir des oukases du Saint-Office bruxellois de la concurrence.

Transfert de compétences et délégation de compétences ne sont pas la même chose ! En cas de transfert intervient la commission d'évaluation.

J’ai un problème avec la fine dialectique de Michel Mercier. Si j’ai bien compris, monsieur le ministre, vous nous avez dit que, en l’état, le texte autorisait la compétence générale ou, tout du moins, permettait aux collectivités d’intervenir.

Le logement social relève de la compétence de l'État, mais comme il ne veut pas payer, ce sont les collectivités qui financent.

Je n’avais donc pas compris. Les collectivités, en particulier la région et le département, ne pourront pas intervenir dans d’autres domaines que ceux qui auront été limitativement énumérés par la loi.

Ah ! Le problème avec vous, c’est qu’on a droit à différentes versions. Reprenons donc ce qui est écrit : « Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue ». Il ne pourra donc pas intervenir dans des domaines qui ont été attribués à d’autres personnes publiques.

Prenons l’exemple de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Si l’on décide que la ressource en eau est du ressort du département, cette région ne pourra pas lancer un grand plan d’économie d’eau ou de résorption des pertes en vue d’améliorer la ressource sur son périmètre au motif que la compétence ne lui a pas été attribuée, bien que ce soit u...

Si la région ne peut plus financer que des investissements d'envergure régionale, c'est-à-dire destinés à de gros équipements, elle ne pourra plus participer à une politique globale, comme l'aménagement rural. Je crains qu'à l'avenir la région ne puisse plus intervenir que dans les grandes agglomérations pour financer de gros équipements.

L'Assemblée nationale souhaite alourdir l'état récapitulatif, mais ce dernier n'a de sens que si la richesse des communes y figure. Il faut que les indications dont on dispose aient un sens. A vrai dire, j'aurais préféré que l'on supprime les ajouts de l'Assemblée nationale sur cet article. Le tableau prévu par l'Assemblée nationale me semble s...

Cet amendement a pour objet de réaffirmer le principe de libre administration des collectivités territoriales. Je voudrais, pour ma part, quitter l’empyrée des principes pour soulever une question pratique. Quelle sera la liberté de la région Haute-Normandie par rapport au département de la Seine-Maritime, qui aura 63 conseillers territoriaux,...

M. Pierre-Yves Collombat. Cette fois, je ne pense pas que l’on dira de cet amendement ni des quatre suivants qu’ils sont dénués de portée normative. Ils visent à susciter en vous une certaine nostalgie, celle de ce qu’aurait pu être une réforme consensuelle

Il ne s’agit pas d’une invention extraordinaire puisque ces amendements reprennent simplement l’essentiel des propositions de la mission Belot, que nous avions votées à la quasi-unanimité. Vous ne serez donc pas surpris. Peut-être cela vous rappellera-t-il qu’à l’origine de ce projet de loi il y avait notamment une tentative de clarification d...