Réforme des collectivités territoriales

Cette explication de vote vaudra pour les autres amendements en discussion commune, qui portent sur le même sujet. Je dois admettre que je n’ai pas été convaincu par les arguments de M. le secrétaire d'État !

J’attire l’attention de nos collègues de la majorité – ce sont en effet eux qui font la loi : nous, nous nous contentons de tenter de l’améliorer un peu ! –...

... sur le double problème que pose la création des métropoles. Certes, nous pouvons débattre longuement de l’opportunité de créer des « super-communautés urbaines », dites « métropoles », mais j’insisterai plus particulièrement sur le problème supplémentaire que soulève le transfert des compétences régionales et des compétences départementale...

J’avais déjà défendu un amendement similaire avant l’article 1er. On m’avait alors répondu que le moment n’était pas opportun pour aborder un tel point, et que l’on y viendrait en temps et en heure, à savoir lors de la discussion de l’article 7.

Si ce projet de loi est un monument destiné à clarifier l’organisation territoriale de notre pays, franchement, ce n’est pas une réussite ! En fait, on a l’impression que ce ne sont pas les mêmes services du ministère de l’intérieur qui se sont occupés de la création des métropoles, d’une part, et de celle des conseillers territoriaux, d’autre...

Or nous sommes arrivés à l’article 7, avec quelque retard, certes, mais nous y sommes arrivés, et le problème n’est toujours pas évoqué. Je constate simplement que notre proposition n’est pas exactement identique au texte du Gouvernement, même après modification de son contenu par la commission, ce dont chacun avait pu se rendre compte. Il y ...

La coordination des politiques, notamment économiques, entre la métropole, le département et la région est en jeu ! Tout cela mériterait que nous réfléchissions avant de voter les dispositions prévues à l'article 5.

Il leur est ainsi permis d’avoir sur leur carte de visite la mention « pôle métropolitain », faute de pouvoir y inscrire « métropole ». On leur concède de ce fait des unions d’EPCI. Mais ce type d’organisation, auquel d’ailleurs nous ne sommes pas fondamentalement opposés, pose un certain nombre de problèmes. Si l’objectif sur un territoire d...

Pour ceux d’entre vous qui voudraient un autre exemple montrant que ce texte n’est ni fait ni à faire, en voilà un ! La création des métropoles est justifiée, en principe, par le souci de permettre à nos grands ensembles urbains de jouer dans la cour des grands à l’échelon européen, notamment en matière de recherche, d’enseignement supérieur, ...

Oui, monsieur le président, je le maintiens. Ma chère collègue, je n’ai pas du tout l’impression de naviguer entre deux logiques. D’ailleurs, ce qui me rassure, c’est que cet amendement a recueilli un avis défavorable de la commission, comme du Gouvernement. Autrement dit, tout n’est pas aussi simple ! On part du constat que dans notre beau p...

Je répondrai tout simplement à mon collègue que, si toutes ces discussions ont lieu, c’est parce que ce texte entretient la confusion systématique entre commune et intercommunalité. Pour vous, les communes nouvelles sont une modalité de l’intercommunalité. J’en veux pour preuve que, lorsque nous avons discuté du nombre de délégués des communes ...

M. Pierre-Yves Collombat. C’est ce que j’appellerai un amendement « archéologique », si vous me permettez ce terme quelque peu abscons. C’est un amendement de cohérence avec des dispositions qui ont été retoquées par le Saint-Office de l’article 40 de la Constitution !

Opposés à la création de quasi-départements ou départements, nous avions proposé des possibilités non pas de transferts de compétences, mais de délégations de compétences, conformément aux propositions du rapport Krattinger-Gourault de la mission sénatoriale temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales. Nous souh...

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des positions que nous avons défendues jusqu’à présent. Fusionner est une décision grave, qui ne saurait être prise qu’à l’unanimité des conseils municipaux qui composent l’EPCI lorsque celui-ci est à l’initiative de la création d’une commune nouvelle. Très franchement, prévoir le recours à la majorit...

Cet amendement a pour objet de supprimer le pouvoir d’initiative du préfet en matière de création d’une commune nouvelle. Encore une fois, cette initiative doit procéder des communes, et non du préfet, aussi génial, visionnaire et indépendant des volontés du Gouvernement soit-il !

Nous considérons que lorsque les électeurs d’une commune concernée par un projet de fusion se sont prononcés à la majorité absolue contre la création de la commune nouvelle, cette commune ne saurait être intégrée à cette dernière.

Cet amendement vise à légèrement modifier une disposition du texte qui peut sembler anodine, mais qui est en réalité importante pour les communes, relative à la détermination du nom de la commune nouvelle et du chef-lieu. La rédaction actuelle du texte prévoit que cette responsabilité incombe au préfet. Nous souhaiterions que le nom et le chef...

En présentant cet amendement, nous poursuivons la logique défendue dans nos précédentes explications et prises de position. Nous ne souhaitons pas que les métropoles acquièrent les compétences des départements – ceux-ci se retrouveraient pratiquement dépecés, vampirisés là où ces métropoles existent – ni celles des régions. En ce sens, la quest...

Dès lors qu’une commune nouvelle n’est pas une forme d’EPCI, il n’y a aucune raison de créer des communes déléguées et de prévoir leur représentation au sein des EPCI. Si des communes décident de fusionner, elles forment une autre commune, sauf à créer encore une nouvelle strate de collectivités territoriales ! Mais si l’on entend, comme vous l...

Pour résumer, je dirai que ces débats sur l’article 5 se sont passés moins mal que si c’était pire ! Mais ils sont très révélateurs de la confusion qui caractérise ce texte et des non-dits qui sont derrière. Pour réformer – si tant est que ce fût nécessaire – le paysage de nos collectivités territoriales, on avait le choix entre deux logiques,...