Réforme des collectivités territoriales

Si une telle disposition est peut-être charitable, elle n’est pas logique. Une commune nouvelle doit assumer les avantages et les inconvénients du statut de commune. Ainsi, que se passe-t-il si la taille de la commune nouvelle entraîne une augmentation de la dotation forfaitaire par rapport à ce que percevaient les communes qui la constituent ...

Ayant marqué son accord avec cette analyse, M. Pierre-Yves Collombat a estimé que la commission des lois, en donnant un avis favorable à l'adoption du sous-amendement n° 704, indiquerait sa volonté de prendre en considération les particularités des grosses structures intercommunales.

Le problème que nous abordons ici va se reposer à l’article 3. Tout d’abord, cette question fait surgir non pas des clivages politiques au sens classique du terme, mais plutôt des oppositions qui sont fonction du vécu et du type de collectivité concerné. Plus on réfléchit et plus on s’aperçoit qu’il y a probablement une spécificité de ces trè...

Cet amendement vise à donner plus de liberté encore aux collectivités locales et à modifier les règles applicables à la répartition des sièges supplémentaires. Nous rediscuterons de cette question lorsque nous examinerons l’amendement de notre collègue Dominique Braye, plus adapté à la nouvelle rédaction de l’article 3 – le texte évolue de min...

Cet amendement est en partie satisfait par la proposition de la commission, qui vise à laisser la liberté aux collectivités de déterminer le nombre de sièges et les règles de dévolution. Cela rentre dans le pot commun. Nous y reviendrons au cours de la discussion.

Je suis d’accord sur un point avec Michel Charasse : nous nous sommes lancés dans un débat extraordinaire ! Je n’aurai d’ailleurs jamais envisagé de déposer un tel sous-amendement si nous n’étions pas allés aussi loin. M. le ministre a invoqué l’inconstitutionnalité de cette disposition. Il reviendra au Conseil constitutionnel de se prononcer,...

Il m’avait semblé que la question était moins liée à la défense des petites communes qu’à la possibilité pour un délégué de se faire représenter par un suppléant. Je considère que l’on ne peut pas dissocier cette discussion – et sans doute cela explique-t-il sa longueur – des dispositions de l’article 3 que nous allons examiner tout à l’heure....

Si les difficultés de représentativité des petites communes se limitaient à la possibilité pour un titulaire de se faire remplacer par un suppléant, nous n’aurions pas beaucoup de soucis à nous faire. Je suis beaucoup plus inquiet pour la suite de la discussion, car le projet de loi prévoit des dispositions qui réduisent drastiquement leur repr...

Le sujet de cet amendement a déjà été abordé à plusieurs reprises : il s’agit de la création soit de communes nouvelles, soit d’EPCI. Nous proposons que, en cas de « création d’une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le nombre de sièges...

Une fois que la commune nouvelle est constituée et que de nouvelles élections sont organisées, les délégués sont élus selon les modalités que prévoit le texte. Mais, en attendant, il nous paraît beaucoup plus démocratique d’utiliser la vieille règle, c’est-à-dire que les délégués soient désignés par le conseil municipal, et non pas dans l’ordre...

Vu la difficulté de la tâche, qui résulte d’ailleurs de la diversité des situations, nous venons de franchir un grand pas par rapport au texte initial. Ce grand pas est non seulement utile sur le plan pratique, mais il exprime également notre adhésion à une conception de l’intercommunalité envisagée comme coopérative de communes : les collectiv...

Mais si ! Quand la population d’un département sera représentée à raison de un pour dix et que celle d’un autre le sera à raison de un pour deux, la distorsion sera encore plus grande !

La désignation des représentants de la commune à l’intercommunalité nous paraît suffisamment importante pour qu’il y soit procédé en temps et en heure. J’admets que ma proposition est un peu drastique et je ne me ferai pas couper la tête pour cet amendement, mais tarder à prendre une décision aussi importante peut être préjudiciable à la commun...

Le code prévoit autre chose que ce que je propose, et mon amendement n’est donc pas satisfait. Cela étant, je veux bien le retirer dans la mesure où la question n’est pas essentielle, mais, hors cas de force majeure, qu’une commune ne se prononce pas en temps et en heure sur un sujet aussi important n’est pas très sérieux.

Nous abordons un article et un débat compliqués. Chacun aura les yeux rivés sur sa calculette pour savoir s’il conservera bien la majorité dans son intercommunalité ! Par conséquent, le mieux est d’essayer de trouver un fil rouge et de s’en tenir à quelques principes. Effectivement, comme cela a été rappelé, tout dépend de la conception que l’...

Nous sommes opposés à l’article 3 dans sa rédaction actuelle. Nous attendons donc la suite des débats pour déterminer notre vote. Monsieur le ministre, je veux vous remercier de votre intervention. Est-ce un accès de franchise, ou l’inconscient qui transparaît ? Ce que vous avez dit est très clair ! L’intercommunalité, pour vous, c’est l’antic...

Vous nous avez dit que l’élection des délégués au suffrage universel direct changeait tout, et vous avez cité les articles de la Constitution faisant référence aux collectivités territoriales. Mais, pour nous, l’intercommunalité n’est pas une collectivité territoriale ! La question qui se pose est de savoir si les collectivités territoriales o...

Je voterai cet article, qui correspond à une vieille revendication de l’Association des maires ruraux de France. Nous étions alors bien seuls à proposer ce mode de scrutin, qui semblait à d’autres parfaitement révolutionnaire et contraire aux intérêts de la ruralité… Aujourd'hui, les intercommunalités ont pris un tel poids, avec les compétence...

C'est pourquoi nous estimons qu’il n’y a pas de raison de réserver un sort particulier aux communes de moins de 500 habitants. Pour autant, des aménagements pratiques sont envisageables dans leur cas. On pourrait par exemple admettre la présentation de listes incomplètes, ce qui, soit dit par parenthèse, règlerait le problème de la parité. Cet...

Je souhaite revenir sur les arguments développés par M. le ministre et par M. le président de la commission des lois. M. Mercier a rappelé qu’il existait de grandes différences démographiques entre les cantons d’un même département, le Var battant probablement tous les records. Nous souhaitons tous que ce découpage soit revu, d’autant qu’il se...