Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger – représentation des français établis hors de france.

Rédiger ainsi cet article : Après la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code électoral, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section 1 bis : Déclarations de candidatures « Art. L. 255–2 - Nul ne peut être candidat dans plus d’une circonscription électorale. « Art. L. 255-3 – Une déclaration de candidature est obliga...

Alinéa 2 Remplacer le nombre : 500 par le nombre : 1 000 Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la déclaration de candidature préalablement à chaque tour de scrutin dans toutes les communes de moins de 1.000 habitants. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu...

I. - Alinéa 2, tableau Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée : De 500 à 1 499 habitants 13 II. - En conséquence, alinéa 1 Remplacer les mots : Les deuxième et troisième lignes par les mots : Les deuxième à quatrième lignes Exposé sommaire : Il convient d’adapter le nombre de conseillers municipaux dans les plus petites...

Rédiger ainsi cet article : Le titre IV du livre I er du code électoral est ainsi modifié : I. - Le chapitre II et son intitulé sont abrogés ; II. - L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » III. - Le premier alinéa de l’article L. 264 est complété par une phrase ainsi ...

Rédiger ainsi cet article : Le titre IV du livre I er du code électoral est ainsi modifié : I. - Le chapitre II et son intitulé sont abrogés ; II. - L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » III. - Le premier alinéa de l’article L. 264 est complété par une phrase ainsi ...

Rédiger ainsi cet article : Le titre IV du livre I er du code électoral est ainsi modifié : I. - Le chapitre II et son intitulé sont abrogés ; II. - L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » III. - Le premier alinéa de l’article L. 264 est complété par une phrase ainsi ...

Rédiger ainsi cet article : Le titre IV du livre I er du code électoral est ainsi modifié : I. - Le chapitre II et son intitulé sont abrogés ; II. - L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » III. - Le premier alinéa de l’article L. 264 est complété par une phrase ainsi ...

Rédiger ainsi cet article : Le titre IV du livre I er du code électoral est ainsi modifié : I. - Le chapitre II et son intitulé sont abrogés ; II. - L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » III. - Le premier alinéa de l’article L. 264 est complété par une phrase ainsi ...

Rédiger ainsi cet article : Le titre IV du livre I er du code électoral est ainsi modifié : I. - Le chapitre II et son intitulé sont abrogés ; II. - L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » III. - Le premier alinéa de l’article L. 264 est complété par une phrase ainsi ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’existe aujourd’hui plus de raison pour maintenir au profit des communes de moins de 1.000 habitants un mode de scrutin spécifique. La suppression du panachage permettra, de facto, que les différends personnels prennent le pas sur les enjeux de démocratie locale. NB :La présente rectification por...

Alinéa 6, dernière phrase Remplacer le mot : élevée par le mot : basse Exposé sommaire : Amendement tendant, en cas d’égalité de suffrages pour l’élection des vice-présidents du conseil départemental, à donner à la liste possédant la moyenne d’âge la plus basse. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Après la répartition des sièges de la commission permanente, le conseil départemental procède à l’élection des vice-présidents au scrutin de liste. Chaque électeur peut modifier l’ordre de présentation des candidats et remplacer le nom d’un candidat figurant sur une liste par celui d’un candidat figurant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de changement de sexe de l’un des membres du binôme durant l’exercice de son mandat, le binôme est déclaré démissionnaire d’office par le représentant de l'État dans le département sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Con...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent être membres d’un même binôme des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Exposé sommaire : Cet amendement, qui se justifie par son texte même, vise à prévenir tout risque de dérive. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. ...

Compléter cet article par les mots : et la référence : « et L. 200 » est remplacée par les références : «, L. 200 et au quatrième alinéa de l'article L. 221 » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement postérieur prévoyant l’hypothèse d’un changement de sexe de l’un des membres du binôme en cours de mandat. Il s’agit en l...

Remplacer les mots : cantons dans lesquels par les mots : sections dans lesquelles Exposé sommaire : Coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Remplacer le mot : canton par le mot : section Exposé sommaire : L’article 1 er du projet de loi substitue le conseil départemental au conseil général. De la même façon, il est prévu de procédé à un redécoupage qui ôtera tout lien entre la population et l’entité « canton ». Il convient dès lors, pour assurer aux électeurs davanta...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 191 . – Les conseillers départementaux sont élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours, dans des sections correspondant aux intercommunalités ou regroupements d'intercommunalités du département. Chaque liste qui comporte autant de noms que de sièges à pourvoir, ...