Contrats de partenariat

Dans le 3° du II du texte proposé par cet article pour l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, avant les mots : plus favorable insérer le mot : nettement Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser que le contrat de partenariat doit être « nettement » plus favorable. Le Conse...

Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, après le mot : apparaître insérer les mots : avec précision Exposé sommaire : La précision de l'évaluation est la condition indispensable pour assurer la transparence au regard des admi...

Supprimer le 3° du II du texte proposé par cet article pour l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer le nouveau cas d'éligibilité au contrat de partenariat basé sur « un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que...

Rédiger comme suit les I et II du texte proposé par cet article pour l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat : « I. - Les contrats de partenariat donnent lieu à une évaluation préalable menée par la personne publique. « Les contrats de partenariat ne peuvent être conclus que si, au regard de l'é...

Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, après les mots : évaluation préalable insérer les mots : , réalisée avec le concours d'un organisme expert choisi parmi ceux créés par décret, Exposé sommaire : L'objet de cet amendemen...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l'article 2 de la même ordonnance, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les règles de passation et d'exécution des contrats signés par le titulaire d'un contrat de partenariat sont celles applicables à la personne publique ». Exposé sommaire : L'objet de...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l'article 2 de la même ordonnance, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - L'attributaire du contrat de partenariat est soumis aux dispositions du code des marchés publics ou de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 dès lors que la personne publique y est s...

Avant le dernier alinéa du 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La gestion d'un service public ne peut être déléguée au titulaire d'un contrat de partenariat. Exposé sommaire : Cet amendement précise le premier alinéa de l'article 1 de l'ordonnance qui dispose que le partenaire peut se voir confier la gestion « d'ouvrages o...

Supprimer le deuxième alinéa du 3° de cet article. Exposé sommaire : Le 3° de cet article étend le champ du contrat de partenariat à l'encaissement des prestations dues à la personne publique : « Le contrat de partenariat peut inclure un mandat de la personne publique au titulaire du cocontractant pour qu'il encaisse, au nom et pour le compte...

Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être conclu de contrat de partenariat que si le montant des travaux et prestations à réaliser en vertu dudit contrat est supérieur à 50 millions d'euros hors taxe. » ; Exposé sommair...

Compléter le II du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 1 er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat par un alinéa ainsi rédigé : « La gestion d'un service public ne peut être déléguée au titulaire d'un contrat de partenariat. Exposé sommaire : La gestion d'un service public ne peut être conf...

Supprimer le dernier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 1 er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. Exposé sommaire : Cet alinéa étend le champ du contrat de partenariat à l'encaissement des prestations dues à la personne publique : « Le contrat de partenariat peut inclure ...

Après le deuxième alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 1 er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contrat de partenariat concerne la construction, la réhabilitation, la réutilisation ou la transformation d'un ou plusieurs bâtiment...

Compléter le I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 1 er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat par un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être conclu de contrat de partenariat que si le montant des travaux et prestations à réaliser en vertu du dit contrat est supérieur à 50 millions d'euros...

Rédiger ainsi cet article : L'article 1 er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi rédigé : « Article 1 er - I. - Les contrats de partenariat sont des contrats administratifs par lesquels l'État ou un établissement public de l'État confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la d...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Avant l'article 1 er de l'ordonnance 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, il est ajouté un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les contrats de partenariat sont des contrats dérogatoires au droit commun de la commande publique et à la domanialité publiqu...