Contrats de partenariat

Supprimer les III et IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la nouvelle « voie d'accès sectorielle ». En instituant cette nouvelle « voie d'accès sectorielle » aux contrats de partenariat, le projet de loi transf...

Supprimer le 3° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer le nouveau cas d'éligibilité au contrat de partenariat basé sur « un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contr...

Rédiger comme suit les I et II du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales : « I. - Les contrats de partenariat donnent lieu à une évaluation préalable menée par la personne publique. « Les contrats de partenariat ne peuvent être conclus que si, au regard de l'évaluation, il appara...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les règles de passation et d'exécution des contrats signés par le titulaire d'un contrat de partenariat sont celles applicables à la personne...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'attributaire du contrat de partenariat est soumis aux dispositions du code des marchés publics ou de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 200...

Avant le dernier alinéa du 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : La gestion d'un service public ne peut être déléguée au titulaire d'un contrat de partenariat. Exposé sommaire : La gestion d'un service public ne peut être confiée au titulaire d'un contrat de partenariat. Cet amendement précise le premier alinéa de l'article 1 d...

Supprimer le deuxième alinéa du 3° de cet article. Exposé sommaire : Il est proposé que le contrat puisse prévoir que la personne publique donne mandat au cocontractant d'encaisser, en son nom et pour son compte, le paiement par l'usager de prestations qu'elle doit recouvrer. Cette rédaction est ambiguë quant aux modalités d'exécution de cett...

Compléter le II du texte proposé par l'amendement n° 22 pour l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « La gestion d'un service public ne peut être déléguée au titulaire d'un contrat de partenariat. Exposé sommaire : Cet amendement précise le premier alinéa de l'article L. 1414-1 qui di...

Supprimer le dernier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 22 pour l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Cet alinéa étend le champ du contrat de partenariat à l'encaissement des prestations dues à la personne publique : « Le contrat de partenariat peut inclure un mandat de la person...

Après le deuxième alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 22 pour l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contrat de partenariat concerne la construction, la réhabilitation, la réutilisation ou la transformation d'un ou plusieurs bâtiments, la procédure de mis...

Compléter le I du texte proposé par l'amendement n° 22 pour l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être conclu de contrat de partenariat que si le montant des travaux et prestations à réaliser en vertu du dit contrat est supérieur à 50 millions d'euros hors taxe. Exposé so...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1414-1. - I. - Les contrats de partenariat sont des contrats administratifs par lesquels la personne publique confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissemen...

Rédiger comme suit le second alinéa du 4° de cet article : « En ce qui concerne les contractants auxquels le titulaire du contrat de partenariat fait appel pour l'exécution des ouvrages et équipements prévus à ce contrat, une clause fait obligation au titulaire de constituer une caution d'un organisme financier garantissant aux contractants lo...

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : Le 3° de cet article renvoie à un décret la définition des PME. Ce renvoi n'apporte aucune garantie aux PME en matière d'accessibilité à la commande publique.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa du I, après les mots : « programme fonctionnel qu'elle a établi », sont insérés les mots : « ou du projet » ; Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cette disposition vise à favoriser la passation d'un contrat de partenariat sur la base d'un ...

Dans le troisième alinéa de cet article, après les mots : selon les procédures supprimer les mots : du dialogue compétitif, Exposé sommaire : La procédure du dialogue compétitif peut se traduire par d'importantes variations de la nature du programme. Dans ces conditions il paraît difficile de garantir l'égalité entre les différents candida...

Dans le IV du texte proposé par cet article pour l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat de cet article, après le mot : partenariat insérer les mots : initiés à compter de la publication de la loi n° du relative aux contrats de partenariat et Exposé sommaire : Amendement de repli qui a pour o...

Dans le 3° du II du texte proposé par cet article pour l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat de cet article, après le mot : avantages insérer les mots : autres que le paiement différé Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli est d'exclure des critères de comparaison, le paiement...

I. - Supprimer le III de cet article. II. - Supprimer en conséquence le IV de ce même article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la nouvelle « voie d'accès sectorielle ». En instituant cette nouvelle « voie d'accès sectorielle » aux contrats de partenariat, le projet de loi transforme une procédure dérogatoire en p...