Contrats de partenariat

Compléter le II du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 1 er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat par un alinéa ainsi rédigé : « La gestion d'un service public ne peut être déléguée au titulaire d'un contrat de partenariat. Exposé sommaire : La gestion d'un service public ne peut être c...

Après le deuxième alinéa du II du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 1 er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contrat de partenariat concerne la construction, la réhabilitation, la réutilisation ou la transformation d'un ou plusieurs bâtim...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Avant l'article 1 er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, il est ajouté un article ainsi rédigé : « Art. - Le contrat de partenariat est un contrat dérogatoire au droit commun de la commande publique et à la domanialité publique. La g...

En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux contrats de partenariat. Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel dans ses décisions du 26 juin 2003 et du 2 décembre 2004, considère les contrats de partenariat comme une exception et non c...

I. - Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa, le mot : « économiquement » est supprimé. II. - Dans la première phrase du texte proposé par le 5° de cet article pour le II de l'article L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales, supprimer le mot : économiquement Exposé sommaire : Il...

I. - Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa, le mot : « économiquement » est supprimé. II. - Dans la première phrase du second alinéa du 5° de cet article, supprimer le mot : économiquement Exposé sommaire : Il est constant que dans les procédures d'appel d'offre public c'est le mieux disant qui...

I. - Supprimer le 5° de cet article. II. - En conséquence, supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : Le paragraphe II précise les conditions dans lesquelles la personne publique peut discuter à nouveau avec le candidat identifié comme ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse. Cela se ferait sans porter atteinte aux règl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui prévoit que le texte serait applicable, non seulement aux contrats de partenariat conclus après son entrée en vigueur, mais également aux contrats en cours de passation, dès lors que l'avis d'appel public à concurrence aurait été envoyé à la pu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à exonérer les personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat de l'obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage. En cas de dommages ouvrage les personnes publiques encourraient un grand risque. L'objet de cet amendement est de rétab...

Rédiger comme suit le second alinéa du 4° de cet article : « En ce qui concerne les contractants auxquels le titulaire du contrat de partenariat fait appel pour l'exécution des ouvrages et équipements prévus à ce contrat, une clause fait obligation au titulaire de constituer une caution d'un organisme financier garantissant aux contractants lo...

I. - Supprimer le 5° de cet article. II. - En conséquence, supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : Le paragraphe II qui précise les conditions dans lesquelles la personne publique peut discuter à nouveau avec le candidat identifié comme ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse. Cela se ferait sans porter atteinte aux ...

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : Le 3° de cet article renvoie à un décret la définition des PME. Ce renvoi n'apporte aucune garantie aux PME en matière d'accessibilité à la commande publique.

Avant le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l'article L. 1414-7 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « programme fonctionnel qu'elle a établi » sont insérés les mots : « ou du projet ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à favoriser la passation d'un contrat de pa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans le second alinéa du 1° de cet article, supprimer les mots : du dialogue compétitif, Exposé sommaire : La procédure du dialogue compétitif peut se traduire par d'importantes variations de la nature du programme. Dans ces conditions il paraît difficile de garantir l'égalité entre les différents candidats.

Rédiger comme suit le 2° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales : « 2° Ou bien que le projet présente un caractère d'urgence, dès lors qu'il résulte objectivement de la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave affectant la réalisation d'équipements collecti...

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est réalisée dans les conditions fixées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prév...

Dans le 3° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : avantages insérer les mots : autres que le paiement différé Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet d'exclure des critères de comparaison le paiement différé.

Dans le 3° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, avant les mots : plus favorable insérer le mot : nettement Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser que le contrat de partenariat doit être « nettement » plus favorable. Le Conseil d'État qui utilis...

Dans le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : partenariat insérer les mots : initiés à compter de la publication de la loi n° du relative aux contrats de partenariat et Exposé sommaire : Amendement de repli qui a pour objet de lever toute ambiguïté quant...