Dialogue social et emploi

Alinéa 5, troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi. En effet, les suppléants ne peuvent siéger lorsque les titulaires sont présents, sauf dans le cas des réunions stratégiques. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « En l'absence des délégués du personnel titulaires, les délégués du personnel suppléants participent aux réunions avec l'employeur. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi qui prévoit la participation des délégués du personnel suppléants aux réunions qu...

Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° En cas d'absence des membres titulaires, les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions, avec voix délibérative. Ils participent de droit, avec voix consultative, aux réunions qui ont lieu dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'ent...

Alinéa 6 Remplacer les mots : Par accord interprofessionnel national ou régional conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2232-2, une commission paritaire interprofessionnelle peut être par les mots : Une commission paritaire interprofessionnelle est Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à l'esprit du texte qui conf...

Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « La validité des accords conclus en application du présent article est subordonnée, d'une part, à leur signature par des membres titulaires élus au comité d'entreprise ou, à défaut, par des délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernière...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le premier alinéa du II de l'article L. 225-27-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les administrateurs salariés doivent satisfaire à l'article L. 2314-24-1 du code du travail. » II. – À la seconde phrase de l'article L. 225-30-2 du code de commerce, après ...

Alinéa 32 1° Quatrième phrase Remplacer le mot : trois par le mot : douze 2° Cinquième phrase Remplacer le mot : règle par le mot : annualisation Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale, prévoyant que les heures de délégation puissent être annualisées. NB :La présente rectific...

Alinéa 35, première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de laisser au salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle le temps nécessaire à l'exercice de sa mission, soit cinq heures par mois. Ce crédit d'heures semble insuffisant pour représenter l'ensemble d...