Les interventions de Pierre-Yves Collombat sur ce dossier

23 amendements trouvés


23/10/2015 — Amendement N° COM-8 au texte N° 20142015-660 - Article 6 (Rejeté)
M. Collombat

Après les mots « inscrit au barreau » insérer les mots : « et d’un stage d’au moins un mois dans une collectivité territoriale » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit un stage, durant la scolarité des auditeurs de justice, au sein d’une collectivité territoriale afin de les aider à appréhender le fonctionnement de ces dernières.

23/10/2015 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20142015-660 - Article 5 (Rejeté)
M. Collombat

Alinéa 3, après le mot « économique », ajouter le mot « philosophique » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité d’être directement nommé auditeur de justice les personnes pouvant se prévaloir de quatre années d’activité dans le domaine « philosophique », en raison des convergences existantes avec le droit.

23/10/2015 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20142015-660 - Article 4 (Rejeté)
M. Collombat

Alinéa 3 Après les mots « compensation du handicap » Insérer les mots suivants : « et dans la mesure où ce handicap ne porte pas atteinte à l’indépendance du candidat à l’auditorat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le cas où le handicap du candidat bien que possiblement compensé nécessite la présence d’un tiers soignant o...