Indépendance et impartialité des magistrats

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Dans les deux mois suivant la date d’entrée en vigueur du décret mentionné à l’article 7-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les magistrats mentionnés au même article et les membres du Conseil supérieur de la m...

Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. ... – Les magistrats exercent leurs fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard. « Ils s’abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent l...

Alinéa 23 Après les mots : l’article 4 insérer les mots : , au premier alinéa de l’article 5 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir, dans l'esprit de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, que la HATVP peut transmettre à l'administration fiscale la déclaration de situation patr...

Alinéa 19 Après les mots : premiers présidents insérer les mots : et les présidents de chambre Exposé sommaire : Le présent amendement tend à inclure les présidents de chambre dans le champ des personnes soumises à l’obligation de déclarer leur patrimoine. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Après les mots : situation patrimoniale insérer les mots : et leur déclaration d’intérêts Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre les membres du CSM aux mêmes contraintes que les parlementaires concernant leur situation patrimoniale et leur déclaration d’intérêt qu’ils devront envoyer à la HATVP. Rien ne justifie la cré...

Après l’alinéa 2 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « Ceux-ci déclarent leur situation patrimoniale et leur déclaration d’intérêts, dans les deux mois qui suivent leur installation et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, à la haute autorité pour la transparence de la vie publique. « Celle-ci apprécie la variation ...

I. – Alinéa 16 Remplacer le mot : Adressent par les mots : Chaque magistrat adresse II. – Alinéas 17 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif de déclaration de situation patrimoniale à l’ensemble des magistrats. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En outre, les magistrats doivent remettre une déclaration d’intérêts dans les deux mois qui suivent leur installation dans leurs fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonction à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Exposé sommaire : Cet am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Article inutile qui alourdira le travail du 1 er président pour une utilité quasiment nulle, si ce n’est celle de donner l’impression d’une activité managériale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Article inutile qui alourdira le travail du 1 er président pour une utilité quasiment nulle, si ce n’est celle de donner l’impression d’une activité managériale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par les mots : et sont ajoutés les mots : « et un stage d’au moins un mois dans une collectivité territoriale ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit un stage, durant la scolarité des auditeurs de justice, au sein d’une collectivité territoriale afin de les aider à appréhender le fonctionnement de ces dernièr...

Alinéa 3 Remplacer les mots : dans le domaine juridique, économique ou social par les mot : dans les domaines juridique, économique, social, de la philosophie ou des sciences humaines Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité d’être directement nommé auditeur de justice pour les personnes pouvant se prévaloir de...

Alinéas 10 et 11 supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le traitement privilégié des magistrats du cadre de l’administration centrale et des magistrats exerçant à l’inspection des services judiciaires, lorsqu’ils atteignent la limite d’âge, qui prévoit qu'ils sont maintenus en activité dans leur fonction en surnombre n'apparaît pas justifié.

Alinéa 2 Ajouter après les mots « situation patrimoniale » les mots « et leur déclaration d’intérêt » Alinéa 2 Après les mots « commission de recueil » Rédiger ainsi la fin de l’alinéa « haute autorité pour la transparence de la vie publique » Alinéa 3 : remplacer les mots « cette commission » par les mots « la haute autorité pour la tran...

Alinéa 2 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Ceux-ci déclarent leur situation patrimoniale et leur déclaration d’intérêts dans les deux mois qui suivent leur installation à la haute autorité pour la transparence de la vie publique. Celle-ci apprécie la variation de la situation patrimoniale de l'intéressé entre la déclaration effectuée au mom...

Alinéa 2 Remplacer « huit mois » par « six mois » et « quatre mois » par « trois mois » Alinéa 4 Remplacer « douze mois » par « six mois » et « six mois » par « trois mois » Alinéa 9 Remplacer « six mois » par « trois mois » et « douze mois » par « six mois » Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre les délais donnés au CSM po...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le premier président et les présidents de chambre de la Cour de cassation, le procureur général et les premiers avocats généraux près cette Cour ainsi que les premiers présidents des cours d'appel et les procureurs généraux près ces cours, en poste lors de l’entrée en vigueur de la présente...

I. Alinéa 9 Après les mots « leur situation patrimoniale » ajouter les mots « et leur déclaration d’intérêt » II. Alinéa 9 Remplacer les mots « commission de recueil des déclarations de patrimoine des magistrats de l’ordre judiciaire » par les mots suivants : « Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique » III. Alinéa 10 R...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Article inutile qui alourdira le travail du 1 er président pour une utilité quasiment nulle, si ce n’est celle de donner l’impression d’une activité managériale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Article inutile qui alourdira le travail du 1 er président pour une utilité quasiment nulle, si ce n’est celle de donner l’impression d’une activité managériale.