Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

Après l’article 20 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 7° de l’article 222-13 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Actuellement le fait d’être dépositaire d’une autorité est considéré, jusqu’à récemment, systématiquement comme une circonstance aggravante en cas de violence ; y compris lorsqu’elle découle de l’exer...

Après l’article 20 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 432-14 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « susmentionnées », sont insérés les mots : « d’avoir en connaissance de cause et en vue » ; 2° Après le mot : « injustifié », sont insérés les mots : «, octroyé cet avantage injustifié » ; 3° Les mot...

Après l'article 20 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le caractère « gratuit » des fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal qui entre en contradiction avec le fait que les élus ...

Après l’article 20 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre III du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi intitulé : « Statut de l’élu municipal ». II. – Le chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi intitulé ...

Alinéas 2, 3 et 4 Compléter ces alinéas par les mots : , sauf disposition plus favorable inscrite dans le règlement intérieur Exposé sommaire : Cet article adopté en commission permet à minima l’organisation de questions orales posées tous les 6 mois. Dans de nombreuses collectivités des règlements intérieurs permettent l’organisation de ce...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12-1, après les mots : « membres du conseil », sont insérés les mots : « des communes de plus de 3500 habitants » ; 2° Le dernier alinéa de l’...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase de l’article L. 2121-19, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, les trente premières minutes de la séance sont ...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa (tableau) de l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : POPULATION (habitants) TAUX MAXIMAL en % de l’indice 1015 Moins de 500 31 De 500 à 999 43 De 1 000 à 3 499 55 De 3 500 à 19 999 65 De ...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le chapitre III du titre II du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi intitulé : Statut de l’élu municipal II. Le chapitre III du titre II du livre premier de la troisième partie du même code est ainsi intitulé : Statu...