Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

Cet amendement porte sur le statut de l’élu. Il faut essayer d’accorder aux élus un minimum de sécurité juridique. Actuellement, le fait d’être dépositaire d’une autorité est systématiquement une circonstance aggravante, jamais atténuante, en cas de violences. Cet amendement a pour origine la jurisprudence de la cour d’appel de Douai qui, pou...

Je ne feindrai pas de m’étonner de l’attention que porte le Gouvernement à l’exercice réel des fonctions d’élu local. Je n’aurai pas cette hypocrisie-là ! Je suis tout de même étonné : l’adoption de cet amendement ne coûterait pas de « pognon » !

Cet amendement vise lui aussi à sécuriser l’exercice de la fonction d’élu. Un élu est amené à attribuer des marchés. Actuellement, systématiquement, toute erreur de procédure dans l’attribution d’un marché est considérée comme un délit, le délit de favoritisme. L’objet de cet amendement est d’introduire la notion d’intentionnalité – il me semb...

On pourra toujours conduire une réflexion générale sur ce sujet, mais je constate que vous ne faites pas preuve d’un grand empressement pour conduire une telle réflexion sur le statut de l’élu, madame la ministre !

De quoi parle-t-on ? Le président de l’intercommunalité n’est pas le maire d’une commune qui aurait pour conseil municipal la somme des conseils municipaux ! On essaye de se battre pour que les intercommunalités fassent leur boulot d’intercommunalité et que les communes puissent continuer à faire leur travail de communes. Arrêtons de tout méla...

Je trouve normal que, pour être élu, même dans une commune de moins de 1 000 habitants, on présente sa candidature !

Que l’obligation d’aller en préfecture en dissuade certains, c’est possible. Peut-être faudrait-il modifier les conditions d’inscription : par exemple, une déclaration faite au maire, qui transmettrait, serait plus simple. Mais, sur le fond, élire des gens qui ne sont pas candidats n’a pas de sens. La commune, c’est tout de même important ! Ce ...

Si nous pouvons terminer l’examen de ce texte, mes chers collègues, poursuivons jusqu’à plus soif ! Mais si nous ne le pouvons pas, autant arrêter maintenant… Qu’il nous reste 30, 27 ou 25 amendements à examiner, je ne vois pas bien la différence. De toute façon, nous devrons revenir !

Vous êtes sensible à l’équilibre du DIF, madame la ministre ; moi, je suis un peu plus sensible à la justice et au fait de vouloir obliger les élus des petites communes à financer leur formation sur leurs indemnités misérables ! Je me rappelle les discussions homériques que nous avons eues à l’époque. Visiblement, le caractère scandaleux de cet...

On parle beaucoup du statut de l’élu, mais il n’existe nulle part ! Des dispositions, nombreuses, ont été adoptées au fil du temps. On finit ainsi par avancer, un peu, dans la facilitation de l’exercice des mandats électifs. En revanche, on a toujours reculé devant la logique et la vérité : il faudrait un statut de l’élu, clairement affiché ! ...

M. Pierre-Yves Collombat. Mais je m’inscris dans la démarche globale, madame la ministre ! Je n’aspire évidemment qu’à cela !

Je ne vois pas où réside la contradiction. On peut dire qu’on met en place un statut de l’élu : cela fera avancer un peu les choses et pourra tout à fait être repris ultérieurement. Où est la difficulté ? C’est peut-être symbolique, mais c’est fondamental ! Il s’agit, tout simplement, de dire que nous avons besoin d’un statut de l’élu. Une rév...

Cet amendement vise à supprimer une bizarrerie du code général des collectivités territoriales, laquelle remonte à de nombreuses années. Il s’agit de l’article précisant que les fonctions municipales sont gratuites. Mes chers collègues, ces fonctions sont tellement gratuites que l’État frappe d’un impôt les indemnités correspondantes, et que, ...

M. Pierre-Yves Collombat. Madame la ministre, si les raisons que vous avancez sont si importantes que vous voulez bien le dire, je ne vois pas pourquoi une réflexion plus approfondie les ferait disparaître…

Les élus municipaux sont les seuls dont les fonctions sont déclarées gratuites : cette mention ne vaut que pour eux ! Pourquoi ?

J’insiste, seuls les élus municipaux sont concernés. Or on pourrait tenir le même raisonnement pour tous les autres élus, y compris les élus nationaux. Ces derniers ont d’ailleurs attendu un certain temps avant de recevoir des indemnités. On estimait également qu’ils n’exerçaient pas un métier. Bien sûr, on peut défendre de telles idées quand ...

En tout cas, cela n’a aucun sens d’affirmer que les fonctions municipales sont gratuites. Vous nous rappelez que les élus concernés perçoivent une indemnité. Ah bon ? Alors, pourquoi payent-ils des impôts à ce titre ? Ces sommes sont forfaitaires. Certes ! Mais beaucoup de personnes sont rétribuées sans que l’on calcule le temps qu’elles consa...

M. Pierre-Yves Collombat. Ce sont des notions censitaires ! Rétablissez le cens, tant que vous y êtes, ce sera très bien !

Il n’y a pas de ligne spécifique à ce sujet dans le code général des collectivités territoriales !

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je comprends que les promoteurs de la loi NOTRe fassent tout pour la conserver, à l’instar de Mme la ministre, qui l’a votée.