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Les interventions de Pierre-Yves Collombat sur ce dossier
85 amendements trouvés
24/01/2011 — Amendement N° COM-26 au texte N° 20102011-230 - Article 11 A (Satisfait)
MM. Sueur, Anziani, Yung, Collombat, Mme Bonnefoy, MM. Collomb, Frimat, J. Gautier, Mme Klès, MM. Mahéas, Michel, Pey...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la logique du projet de loi organique qui va supprimer pas moins de cinq autorités administratives indépendantes pour les transformer en simples appendices du Défenseur des droits, sans pouvoir et sans visibilité, y compris pour le Défenseur des enfants qui ne ...
24/01/2011 — Amendement N° COM-25 au texte N° 20102011-230 - Article 4 (Rejeté)
MM. Sueur, Anziani, Yung, Collombat, Mme Bonnefoy, MM. Collomb, Frimat, J. Gautier, Mme Klès, MM. Mahéas, Michel, Pey...
Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la disparition de la CNDS et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
24/01/2011 — Amendement N° COM-24 au texte N° 20102011-230 - Article 4 (Rejeté)
MM. Sueur, Anziani, Yung, Collombat, Mme Bonnefoy, MM. Collomb, Frimat, J. Gautier, Mme Klès, MM. Mahéas, Michel, Pey...
Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la disparition de la HALDE.
24/01/2011 — Amendement N° COM-23 au texte N° 20102011-230 - Article 4 (Rejeté)
MM. Sueur, Anziani, Yung, Collombat, Mme Bonnefoy, MM. Collomb, Frimat, J. Gautier, Mme Klès, MM. Mahéas, Michel, Pey...
Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la disparition du Défenseur des enfants.
24/01/2011 — Amendement N° COM-22 au texte N° 20102011-230 - Article 4 (Rejeté)
MM. Sueur, Anziani, Yung, Collombat, Mme Bonnefoy, MM. Collomb, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Mahéas, Michel, Pey...
Alinéas 3 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 4 du PJLO définit le champ de compétence du Défenseur des droits. Les auteurs de l'amendement proposent de disjoindre des missions du Défenseur des droits les attributions actuellement dévolues à la CNDS, au Défenseur des enfants, à la HALDE et au Contrôleur général des li...
