Défenseur des droits

Alinéa 2 I. - Première phrase Supprimer les mots : de l'enquête et de l'instruction et de secret II. - Seconde phrase Supprimer les mots : Toutefois, et les mots : lorsqu'il intervient au titre de ses compétences prévues aux 1° ou 4° de l'article 4 Exposé sommaire : L'article 17 instaure un régime de communication des informations et ...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le mandat des adjoints du Défenseur des droits n'est pas renouvelable. Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 13 aligne la durée du mandat des adjoints et des membres du collège sur celle du Défenseur des droits. Les auteurs de l'amendement souhaitent au contraire les dissocier afin d'assurer u...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il paraît essentiel que les adjoints des collèges puissent prendre part au vote, y compris lorsque le Défenseur des droits préside la réunion dès lors que la commission des Lois rétablit la présence des adjoints en tant que vice-présidents des collèges et conforte leur position institutionnel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 bis du PJLO instaure un collège chargé d'assister le Défenseur des droits en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité. Il entérine la suppression de la HALDE et son absorption dans une nouvelle architecture dominée par le Défenseur des droits, ce que rejette...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il paraît essentiel que les adjoints des collèges puissent prendre part au vote, y compris lorsque le Défenseur des droits préside la réunion dès lors que la commission des Lois rétablit la présence des adjoints en tant que vice-présidents des collèges et conforte leur position institutionnell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article12 du PJLO rétablit un collège chargé d'assister le Défenseur des droits lorsqu'il intervient en matière de défense et de promotion de l'intérêt supérieur et des droits de l'enfant. Il entérine la suppression du Défenseur des enfants et son absorption dans une nouvelle architecture dominée par...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il paraît essentiel que les adjoints des collèges puissent prendre part au vote, y compris lorsque le Défenseur des droits préside la réunion dès lors que la commission des Lois rétablit la présence des adjoints en tant que vice-présidents des collèges et conforte leur position institutionnel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 du PJLO institue un collège chargé d'assister le Défenseur des droits lorsqu'il intervient en matière de déontologie de la sécurité. Il entérine la suppression de la CNDS et son absorption dans une nouvelle architecture dominée par le Défenseur des droits, ce que rejettent catégoriquement ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Sur proposition du Défenseur des droits et après avis conforme, à la majorité des trois cinquièmes des commissions compétentes de chaque assemblée, le Premier ministre nomme les adjoints du Défenseur des droits dont : Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de conforter la place du Parleme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la logique du projet de loi organique qui va supprimer pas moins de quatre autorités administratives indépendantes pour les transformer en simples appendices du Défenseur des droits, sans pouvoir et sans visibilité, y compris pour le Défenseur des enfants qui ne...

Seconde phrase Après le mot : enfant insérer les mots : , l'intérêt supérieur d'une personne ayant subi une discrimination directe ou indirecte prohibée par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France et l'intérêt supérieur des personnes à l'encontre desquelles les règles de déontologie n'ont pa...

Rédiger ainsi cet article : Le Défenseur des droits est saisi par toute personne physique ou morale qui s'estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d'une administration de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme investi d'une mission de service public. Il peut en outre se saisi...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la disparition de la CNDS.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la disparition de la HALDE.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la disparition du Défenseur des enfants.

Alinéas 3 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 4 du PJLO définit le champ de compétence du Défenseur des droits. La commission des Lois a écarté l'intégration du Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans le champ de compétence du Défenseur des droits. Il convient de poursuivre dans la même voie et de disjo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 bis du PJLO instaure un collège chargé d'assister le Défenseur des droits en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité. Il entérine la suppressionde la HALDE et son absorption dans une nouvelle architecture dominée par le Défenseur des droits, ce que rejette...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article12 du PJLO rétablit un collège chargé d'assister le Défenseur des droits lorsqu'il intervient en matière de défense et de promotion de l'intérêt supérieur et des droits de l'enfant. Il entérine la suppressiondu Défenseur des enfants et son absorption dans une nouvelle architecture dominée par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article11 du PJLO institue un collège chargé d'assister le Défenseur des droits lorsqu'il intervient en matière de déontologie de la sécurité. Il entérine la suppressionde la CNDS et son absorption dans une nouvelle architecture dominée par le Défenseur des droits, ce que rejettent catégoriquement l...

Alinéa 1 Rédiger cet alinéa comme suit : Sur proposition du Défenseur des droits et après avis conforme, à la majorité des trois cinquième des commissions compétentes de chaque assemblée, le Premier ministre nomme un adjoint dénommé « Défenseur des enfants » et deux adjoints du Défenseur des droits. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amend...