Défenseur des droits

Alinéa 4, première phrase Après les mots : ou comme un de ses adjoints insérer les mots : ou comme Défenseur des enfants Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination qui répond à l'incarnation du Défenseur des enfants retenue par l'Assemblée Nationale à l'article 5 bis nouveau. Cet amendement vise à reconnaître la spécific...

Alinéa 3 Après les mots : et celles de ses adjoints insérer les mots : et de Défenseur des enfants Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination qui répond à l'incarnation du Défenseur des enfants retenue par l'Assemblée Nationale à l'article 5 bis nouveau. Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enf...

Alinéa 2 Après les mots : Défenseur des droits ou adjoint insérer les mots : ou Défenseur des enfants Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination qui répond à l'incarnation du Défenseur des enfants retenue par l'Assemblée Nationale à l'article 5 bis nouveau. Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des ...

Alinéa 1 Après les mots : et celles de ses adjoints insérer les mots : et du Défenseur des enfants Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination qui répond à l'incarnation du Défenseur des enfants retenue par l'Assemblée Nationale à l'article 5 bis nouveau. Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enf...

Alinéa 2 Après les mots : Le Défenseur des droits et ses adjoints insérer les mots : et le Défenseur des enfants Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination qui répond à l'incarnation du Défenseur des enfants retenue par l'Assemblée Nationale à l'article 5 bis nouveau. Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des ...

Alinéa 2 Après les mots : représentants légaux insérer les mots : sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, Exposé sommaire : Conditionner l'information des représentants légaux d'un enfant de la saisine du Défenseur des droits ou du Défenseur des enfants au strict intérêt supérieur de l'enfant. Une situation mettant ...

Alinéa 2 Après les mots : Le Défenseur des droits insérer les mots : ou le Défenseur des enfants, Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à répondre à l'insertion de la saisine directe du Défenseur des enfants (article 5 bis nouveau) afin de permettre à ce dernier d'informer les représentants légaux de l'enfant. NB : La me...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Sur proposition du Défenseur des enfants, il désigne des délégués territoriaux aux droits de l'enfant en raison de leurs compétences. Ils sont notamment chargés de la promotion et de la défense des droits de l'enfant. Exposé sommaire : Afin de répondre à la nécessité d...

Alinéa 4 Au début de cet alinéa, insérer les mots : Avec le Défenseur des enfants, Exposé sommaire : La présentation d'un rapport consacré aux droits de l'enfant à l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant doit être une obligation avec le Défenseur des enfants ce jour là comme cela se passe dans les pays membres du rése...

Rédiger ainsi cet article : Dans le cadre de sa mission de défense des droits et de l'intérêt supérieur de l'enfant, le Défenseur des droits saisit les autorités locales de toute situation d'enfant en danger ou en risque de danger susceptible de justifier son intervention. Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à actualiser le t...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le Défenseur des enfants assure la promotion des droits de l'enfant, notamment sur la convention relative aux droits de l'enfant. Exposé sommaire : Inscrire la promotion des droits de l'enfant parmi les compétences du Défenseur des enfants pour permettre une meilleure connaissance...

Alinéa 1 I. - Après les mots : le Défenseur des droits insérer les mots : ou le Défenseur des enfants II. - En conséquence, remplacer le mot : mène par le mot : mènent et le mot ses par le mot : leurs Exposé sommaire : Au regard de la spécificité et de la technicité des droits de l'enfant, permettre au Défenseur des enfants de men...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : l'inviter par les mots : inviter le Défenseur des droits ou le Défenseur des enfants Exposé sommaire : Élargir au Défenseur des enfants les attributions du Défenseur des droits afin qu'il puisse présenter lui-même des observations à la demande de juridictions pour les dossiers qu'il instruit.

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il produit un rapport sur l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant et de ses protocoles en France dans le cadre de l'audition de l'État français devant le Comité des droits de l'enfant des Nations-Unies. Il participe à la pré-session organisée par les experts du Com...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il contribue, en collaboration avec le Défenseur des enfants, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines des relations des citoyens avec l'administration, de la défense et de la promotio...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le Défenseur des droits rend un avis sur tout projet ou proposition de loi concernant les enfants inscrits à l'ordre du jour de l'une ou l'autre des assemblées, après consultation du Défenseur des enfants. Exposé sommaire : Garantir l'indépendance du Défenseur des droits vis-à-vis du Gouvern...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut également, sur proposition du Défenseur des enfants, suggérer toute modification de textes législatifs ou réglementaires visant à garantir un meilleur respect des droits de l'enfant, notamment en transposant en droit interne les stipulations des engagements internationaux qu...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant Exposé sommaire : Créer une exception concernant la conclusion d'une transaction pour les situations mettant en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant.

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf dans les situations mettant en cause les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant Exposé sommaire : Créer une exception concernant la résolution à l'amiable pour les situations mettant en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant. La médiation n'est envisageable qu'entre adultes...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, le Défenseur des droits demande l'avis du Défenseur des enfants avant de mettre en œuvre les prérogatives mentionnées aux deux alinéas précédents. Exposé sommaire : Au regard de la spécificité et de la technicité des droits...