Interventions en commissions de Pierre-Yves Collombat

Allons ! Même chose pour la Commission des participations et des transferts, qui nous a précisé qu'elle n'émettait que des propositions. L'État fait ce qu'il veut ! J'en déduis qu'elle ne prend aucune décision.

L'amendement n° 9 rectifié reprend la proposition n° 8 du rapport de la commission d'enquête. Si certaines AAI bénéficient des services, notamment fiscaux, de l'État, ceux-ci les utilisent en retour et selon leurs finalités propres pour mener des investigations tous azimuts. Les éléments collectés à cette occasion font fâcheusement douter de l'...

La commission d'enquête avait accepté cette proposition. Où est le problème ? En théorie, ces autorités dites indépendantes devraient avoir leur propre personnel et leurs propres moyens d'investigation - la HATVP le revendique - mais souvent, elles sont contraintes d'utiliser les ressources des administrations. Ces dernières se prévalent alors ...

C'est la Haute Autorité qui transmet !

L'administration fiscale a le droit de réaliser tous les contrôles qu'elle souhaite. Mais il est bizarre de les justifier en invoquant une déclaration à la HATVP, d'autant plus lorsque les vérifications et éventuels redressements portent sur un patrimoine qui n'a pas à être déclaré à la HATVP - comme dans le cas d'un mariage sous le régime de l...

L'amendement n° 8 rectifié encadre la procédure en matière de délais, de motivations et de recours.

L'amendement n° 7 rectifié organise le suivi systématique des activités des hautes autorités, conformément à la proposition n° 11 de la commission d'enquête.

Vous avez évoqué l'effet de surprise engendré par l'état d'urgence au bénéfice des forces de l'ordre ; mais jusqu'à quand jouera-t-il ? Vous avez également utilisé l'expression de « guerre totale » ; c'est bien le cas, mais alors elle ne sera pas menée par des moyens exclusivement policiers, voire militaires. C'est aussi un combat idéologique. ...

Ce n'est pas un argument !

Le juge se voit de plus en plus conférer les techniques accordées aux services de renseignement, il y a de quoi s'inquiéter...

Au risque de confondre justice et police !

Vieilleries que tout cela ! (sourires).

Une fois de plus, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État font la loi. On n'aura bientôt plus besoin du Parlement... Je suis en total désaccord avec ce qui vient d'être dit. Le plus choquant, dans ces modifications par rapport au texte initial, c'est le fait que la majorité qualifiée doit obligatoirement comprendre la commune la plus pe...

Le texte initial n'était pas révolutionnaire, l'accord était encadré de façon stricte. Nous l'avons voté. Puis, il a été ajouté un droit de véto, est-ce que c'est normal ?

Je vous remercie, monsieur Hérault, de ce panorama qui fourmille d'information. Pour autant, je ne suis pas forcément d'accord avec vous. Vous nous avez présenté un tableau de la réalité. Le peintre a un incontestable talent, mais le résultat est très particulier. Vous avez commencé par dire : pour faire une société, il faut des hommes, de l'e...

N'oublions pas ce qui fait la société !

L'un n'empêche pas l'autre !

Je trouve quelque peu mécaniste une telle façon d'aborder la réflexion. La dimension politique, au niveau notamment de la prise de décision, me semble complètement évacuée dans cette méthode d'analyse.

Votre présentation me semble un peu trop « paisible ». J'ai pu lire avec beaucoup d'intérêt dans le rapport annuel que le CESE faisait état du caractère « fondamentalement instable » du système financier. Si, demain, se reproduisent les événements survenus en 2007-2008, nous serons face à une crise majeure.

Disant cela, je ne pense pas tirer des plans sur la comète !