Interventions en commissions de Pierre-Yves Collombat

Je retire mon indignation. L'amendement COM-23 est adopté.

L'amendement COM-7 favorise l'expression des groupes minoritaires en leur accordant un petit bonus de temps de parole, tout en limitant globalement le temps de discussion. Je le laisse à votre méditation, et le représenterai en séance publique. Les dispositions proposées dans le texte n'empêchent nullement la flibuste.

Ce ne sont pas ceux qui ont le plus à dire.

C'est une solution de bon sens. Mon amendement à l'article 8 garantissait un droit d'expression minimum aux groupes minoritaires, tout en limitant le temps de parole global. L'inflation verbale a certes des raisons tribuniciennes mais tient aussi beaucoup au défilé d'orateurs des groupes majoritaires qui se succèdent à la tribune pour se répéte...

Les groupes majoritaires ne sont pas privés d'expression et leurs interventions sont largement répétitives. Qu'ils partagent un peu avec les autres groupes.

L'amendement COM-9 supprime l'article 12 qui revient à priver les parlementaires de leur droit d'amendement. Il faut en être bien conscient !

Quid de ceux qui sont minoritaires au sein de leur groupe ? Les parlementaires n'ont pas tous le doigt sur la couture du pantalon ! En tous cas, pas au RDSE, où il n'est d'ailleurs pas toujours facile de trouver une majorité...

Moi, si !

Oh, le Conseil constitutionnel ...

Et ces amendements ne seront plus défendus en séance publique, alors qu'il est relativement fréquent que l'hémicycle revienne sur le vote d'une commission. Il s'agit d'un amoindrissement considérable du droit d'amendement. Je comprends qu'il faille réduire les temps de parole, mais le remède me semble pire que le mal.

C'est une mesure liberticide ! Les amendements identiques COM-9 et COM-41 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-10 permet à un groupe de neuf sénateurs de s'opposer à la procédure d'examen en commission. Nos collègues alsaciens ont ainsi présenté des amendements sur l'organisation de referenda en Alsace qui n'avaient pas reçu l'aval de leur groupe : demain, si cet amendement n'est pas voté, ils ne pourront s'opposer à la procédure d'exam...

Tout en gardant le même temps de parole, l'amendement COM-11 prévoit que lors des questions au Gouvernement les sénateurs pourront reprendre la parole après la réponse du Gouvernement, comme cela se fait lors des questions orales. M. Richard ne semble pas opposé à cette innovation.

Ce serait amusant !

Quand la question est difficile, il ne parle pas bien longtemps...

Plus mes amendements sont intéressants, plus leur destin est tragique... Cet amendement COM-12 ne dérogera pas à la règle.

Je vous remercie de la façon dont vous avez abordé le problème. Vous observez une hausse du taux d'incarcération qui, sans atteindre les sommets américains, devient préoccupante. Nous passons notre temps à reconnaître des droits aux personnes mises en cause, mais on incarcère de plus en plus de gens... Je remarque que cette hausse date des anné...

Vu la façon dont la réforme a été engagée, je nourris peu d'espoirs sur ce qui en sortira. M. Badinter a rappelé l'envolée du recours à l'incarcération. Elle ne date pas des années 2000 bien qu'on ait fait alors un usage politique, voire politicien, du thème de la délinquance. Les chiffres nous ont été donnés par M. Delarue : entre 1975 et 1995...

Si le texte reste en l'état, on supprime, pour des motifs financiers, une possibilité de révision sérieuse pour des délits passibles de 7 ans, ce qui n'est pas rien.

Je connais la Cada de l'intérieur pour y avoir siégé trois ans : elle travaille avec beaucoup de sérieux, ce qui entraîne parfois un juridisme qui complique les choses. Or certaines affaires sont d'une simplicité évidente et ne devraient pas prendre autant de temps. Exemple de cas récurrent, certaines mairies font des difficultés pour communiqu...