Interventions en commissions de Pierre-Yves Collombat

L'amendement n° 12 du Gouvernement vise à prévoir que la convocation devant le procureur de la République dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) indique la possibilité pour l'avocat du prévenu de consulter, au moins dix jours avant, le dossier de la procédure dans lequel devra figurer la proposition d...

On pourrait garder ce second point en supprimant le premier, mais l'amendement aurait-il encore un intérêt ?

Je suis partiellement favorable. Effectivement, le terme « ordinaire » est superfétatoire. Mais s'agissant de l'homologation, ce que la victime peut dire peut être une raison valable de ne pas homologuer les peines. Favorable sous réserve de rectification.

Je propose donc qu'on supprime uniquement le mot ordinaire et que l'on conserve le reste de la disposition.

Il ne faut pas empêcher le procureur d'entendre la victime, s'il le souhaite : la limitation aux observations écrites me paraît trop stricte ; inversement, l'ouverture à « tous les moyens » écrits est trop large, tant l'imagination des usagers va loin dans certains cas... Avis défavorable.

Je crains que votre précision ne prête à confusion... L'amendement n° 5 est retiré.

Je suis d'accord avec la fin de votre amendement mais « au moins dis jours après » me semble plus clair que « au plus tôt dix jours après »...

Comme l'a rappelé notre rapporteur, l'essentiel des concours financiers de l'Etat en faveur des collectivités territoriales se situe en dehors de ce programme microscopique. Ce budget est conforme à une tendance de fond ; il l'accentue même puisque la dotation globale de fonctionnement (DGF) baisse pour la première fois. De quel pacte de confia...

S'ils ne répondent pas aux lettres, que feront-ils à l'égard d'un courrier électronique ?

Depuis quinze ans, nous assistons à une augmentation constante du taux d'incarcération. Or, nous le savons, la prison n'est pas forcément la réponse la plus adaptée pour lutter contre la récidive. Envisagez-vous de mener une politique de diminution des incarcérations et de développement des alternatives aux poursuites ? Vos chiffres font état ...

La France a connu récemment une multiplication de phénomènes météorologiques catastrophiques, notamment des inondations. En revanche, cette année, elle a été relativement épargnée par les incendies de forêt...

Mais la masse de végétation combustible n'en est que plus considérable. Les crédits de la sécurité civile, qui ne sont qu'une faible part des dépenses de la Nation, diminuent. Comment envisagez-vous pour l'avenir, monsieur le Ministre, les modalités d'intervention et de répartition des tâches entre les SDIS, les SAMU et d'autres intervenants en...

Je veux être complet sur la question soulevée par M. Pierre-Yves Collombat. Vous avez bien raison de rappeler que l'été 2013 a été favorable et que l'été 2014 risque de ne pas être aussi clément. Nous devons donc faire preuve de prudence concernant l'affectation des moyens de lutte contre les feux de forêt. La mission principale de la flotte TR...

Monsieur le président, je vous donne acte de la fidélité de votre compte rendu. Mais le problème demeure car les conclusions que nous avons tirées ne règlent pas grand-chose... Mes interrogations sur l'application de l'article 40 n'ont rien d'un combat personnel, il s'agit d'un problème de fond. À l'origine, cet article n'était censé que régle...

La condition « si les délais le permettent » annule toutes les avancées : notre rythme de travail nous permettra rarement de nous entretenir préalablement avec la commission des finances. J'ai une question : l'avis du président de cette commission sera-t-il seulement consultatif ? Qui décidera ? Il est important que ce soit le président de la ...

Monsieur le Président, je souhaiterais que vous posiez en Conférence des Présidents la question d'une réflexion et d'une éventuelle modification de la rédaction du Règlement du Sénat. Il en va de notre droit d'amendement !

Un parlementaire ne peut pas faire un recours à titre personnel !

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), créée en 2004, a été révisée à plusieurs reprises. Je dois avouer qu'à l'occasion de ce texte, j'ai eu quelques états d'âme, tant les griefs que je tenais souvent des principes, de la théorie, ont été mis à mal par ce que m'en ont dit les praticiens, qui se sont avérés bien plus...

Parallèlement, les procès débouchent sur des peines très lourdes, ce qui constitue une forte incitation au plaider-coupable. Dès lors, 95 % des procès pénaux suivent cette procédure, ce qui évite l'aléa des jurys populaires. Ce système auquel emprunte la CRPC était donc apparu très différent, sinon contraire aux principes de notre procès péna...

La CRPC représente 13% du contentieux au pénal et porte uniquement sur des affaires simples, c'est bien pourquoi elle a trouvé sa place...