Interventions en commissions de Pierre-Yves Collombat

Je ne comprends pas ce qu'apporte l'audition libre qui n'est plus libre, tellement elle est encadrée ? Comme évoqué par M. Pillet, nous risquons de nous retrouver devant un problème lorsqu'une personne aura été entendue en tant que témoin alors qu'elle aurait dû l'être en tant que suspect. Ne peut-on pas plutôt améliorer les règles de la garde ...

Si on écarte l'essentiel, quelle sera l'utilité de ce dispositif ?

La formule alambiquée du Gouvernement est peut-être la meilleure.

Tout cela, ce sont des faux-semblants. Pour des raisons de présentation, on a parlé de minorité de blocage. En réalité, il s'agit d'une majorité qualifiée, de 75 % des communes représentant 80 % de la population, pour transférer la compétence d'élaboration du PLU. Cela me paraît parfaitement équilibré.

Je suis étonné que le président de la commission des finances n'ait pas opposé l'article 40 de la Constitution à cette proposition de loi. Si nous n'étions pas à une époque où l'État a organisé sa propre insolvabilité, la solution serait simple : il s'agit d'une compétence souveraine de régulation des flux, qui relève de l'État et n'a rien à vo...

Ce problème est bien réel, mais je crois que les départements peuvent y faire face. Il conviendrait toutefois, plutôt que de mettre en place une solution spécifique, de réfléchir dans le cadre de la problématique de la péréquation des ressources entre départements, et entre les départements et l'État, afin que les ressources de chaque entité co...

Le sous-amendement n° 13 du Gouvernement à l'amendement n° 6 de Mme Hélène Lipietz améliore le texte en corrigeant une erreur matérielle : avis favorable.

En principe, le procès-verbal d'une CRPC qui a échoué n'est pas communicable. En pratique toutefois, il est difficile dans un petit tribunal que la main gauche ignore ce que fait la main droite. En outre, le terme « expurger » n'est guère juridique. Avis défavorable.

Je demeure défavorable à cet amendement. Ou alors remettons en cause la procédure de CRPC elle-même. Mais les juges ne peuvent en principe pas en faire état, ce qui est capital.

Oui, et cet amendement est satisfait. La question est davantage pratique ou déontologique que juridique.

Je suis favorable à cette rédaction, qui limite les prélèvements sur les indemnités.

Voilà un magnifique exemple de la dépossession du Parlement de son droit de faire la loi au profit de la jurisprudence de la Cour de cassation, du Conseil d'État, ou je ne sais quelle haute autorité. Quel masochisme !

Je ne retire pas cet amendement. Nous passons notre temps à nous auto-flageller. Lorsqu'un abus est commis, la loi pénale est là pour le sanctionner. Cessons d'accepter les leçons de morale de la part de gens qui feraient bien de battre d'abord leur coulpe. De plus, cela supprime tous les avantages que peut comporter la proposition de loi.

Mortifions-nous !

C'est aux procureurs qu'il faut le rappeler, pas aux élus. Sous prétexte qu'un certain nombre d'abus auraient été commis, nous devrions nous mortifier !

L'amendement n° 6 vise à ce que l'élu ne porte pas atteinte à l'image de l'assemblée à laquelle il appartient. C'est un appel à la raison.

Je soutiendrai cet amendement parce qu'il manque dans cette proposition tout ce qui a trait aux droits de l'opposition. J'ai découvert en siégeant à la CADA des pratiques non républicaines. La technique de rétention de l'information de la part de la majorité, dans les assemblées délibérantes, est trop répandue pour ne pas poser problème. Plutôt...

Qui connaît le fonctionnement des collectivités territoriales, sait que noyer les gens sous les dossiers est le meilleur moyen de les désinformer, surtout en matière budgétaire. L'amendement n'est peut-être pas normatif, mais il peut influencer la jurisprudence de la CADA et inciter les maires à mieux communiquer les documents. Nous amélioreron...

Une particularité des élus municipaux est le principe de gratuité de l'exercice de leur mandat, ce qui n'est pas le cas des conseillers généraux ou régionaux. Que cette règle remonte à 1831 ne justifie pas son maintien. Si l'on veut donner un statut à l'élu, il faut clarifier les indemnités qu'il reçoit, qui sont d'ailleurs soumises à l'impôt. ...

L'amendement n° 7 fixe le montant de l'indemnité des maires des communes de moins de 3 500 habitants à l'indice maximum. Cette question a été abordée plusieurs fois. L'interférence avec le changement des modes de scrutin n'est pas une raison suffisante pour ne pas porter le seuil de 1 000 à 3 500 habitants.