Interventions en commissions de Pierre-Yves Collombat

Le plafond est-il de 1 000 ou de 3 500 ?

Si j'ai bien lu le texte de l'Assemblée nationale, la proposition de doubler la période où l'élu peut percevoir l'allocation différentielle de fin de mandat a été maintenue, en réduisant la quotité à partir du septième mois. Revenons-en à l'esprit initial.

C'est mesquin !

Je ne suis pas certain d'avoir tout compris au texte tel qu'il nous revient de l'Assemblée nationale : c'est pourquoi je n'ai pas, pour l'heure, déposé d'amendements. Le but est-il encore de faciliter l'exercice des mandats locaux ? Je vois uniquement des dispositions visant à prévenir les agissements de ces délinquants potentiels que sont tous...

Les états généraux de la démocratie territoriale se sont tenus ici même en grande pompe. Quelles en ont été les conclusions ? Qu'ont souhaité les participants ? Un véritable statut de l'élu, et la fin des attaques incessantes contre les élus locaux tous soupçonnés d'être en délicatesse avec la probité. On est loin de répondre ici à ces attentes...

Je suis partisan de supprimer cet article, mais pour d'autres raisons que celles invoquées par le gouvernement. Je déposerai un amendement pour proposer une autre formulation.

À l'aune de la moralisation, je propose d'ajouter un alinéa à cet article, précisant que l'élu local ne doit pas, dans sa vie privée, porter atteinte à l'image de l'institution à laquelle il appartient...

Non seulement la grille indemnitaire n'est pas revue alors qu'on demande aux élus de payer davantage de cotisations sociales, mais ici, on rogne encore sur leur indemnité : de qui se moque-t-on ?

Il me semble que le lien de la formation individuelle avec le mandat n'est pas clair dans la rédaction actuelle, alors que cette formation doit être liée à l'exercice du mandat, plutôt qu'à l'emploi exercé par ailleurs par l'élu local.

Je ferai une remarque supplétive, puisque tel est mon rôle. La clause interdisant le financement à la fois par la région et le département pénalisera les petites collectivités. Nous devons certes trouver des compromis, mais je ne peux m'empêcher de le déplorer.

Quelles seront les modalités de substitution des métropoles aux communes dans les syndicats d'électrification ? Le texte de l'Assemblée nationale assure aux métropoles une représentation proportionnelle à leur population. Sans le dire, il modifie la nature de ces syndicats, souvent départementaux, dont la principale vocation est d'assurer l'éle...

Rien ne justifie de changer les règles de représentation si une métropole est créée. Ce passage en force sera très mal vécu, le jeu n'en vaut pas la chandelle.

Je ne suis pas rassuré.

Je suis très satisfait de la manière dont l'Assemblée nationale a perfectionné le dispositif de l'article 35 B.

Le préfet a tout cela sous la main ! De plus, je suis surpris que l'article 40 n'ait pas été soulevé...

S'il s'agit d'une grande cause nationale comme on nous le dit, il faut demander à l'État de régler ce problème ! Qu'il assume ses responsabilités et qu'il finance. C'est toujours la même chose : s'il y a un problème, c'est aux communes, aux collectivités de le régler, pas à l'État.

Je reviens sur les propos d'Alain Richard : un des aspects de la solution est la sédentarisation. L'article 59 de la loi ALUR, actuellement à l'Assemblée nationale, était très mal rédigé et a pour cette raison été supprimé par le Sénat, car il prévoyait des installations sans aucun équipement. Dans le cadre du nouvel examen de ce texte par le S...

À l'heure où tout le monde s'accorde sur la nécessité des économies et où l'État se désengage, des progrès dans le management sont souhaitables. La délivrance de la carte grise se privatise, confiée désormais à des garagistes agréés, guère présents hors des centres-villes, qui font payer un service naguère gratuit. Les permis de conduire seraie...

Notre système de protection civile est l'un des meilleurs d'Europe. Il associe l'action et le pilotage de l'État à un financement majoritairement issu des collectivités territoriales, ce qui pose problème à la Commission européenne, laquelle prétend de ce fait imposer des critères qui ne correspondent pas à notre mode de fonctionnement. Nous ga...

Paradoxalement, en cas de gros problème, cela fonctionne bien, en effet. Mais dans d'autres situations, comme le secours aux personnes, notre système paraît parfois sous-optimal.