Interventions en commissions de Pierre-Yves Collombat

Ils n'iront plus voter.

Faites aussi le statut de l'élu !

Cela dépend du point de vue !

À quoi bon le changement ?

Bref, des ajouts du Sénat, l'Assemblée nationale n'a retenu que les mesures coercitives. Nos amendements notamment sur la prise illégale d'intérêt ont été abandonnés. Pas plus que les précédentes, nous ne voterons cette nouvelle version vis-à-vis de l'opinion. Pourquoi ne pas le supprimer ? Cela éviterait toutes les dérives...

Ce n'est pas la première fois que nous avons des opérations tuyau de poêle, mais depuis quelques semaines, c'est une véritable usine... Nous aimerions que des actes suivent. Je croyais que le changement, c'était maintenant. Mettons-le en pratique dans nos travaux ! Mais je parle pour ne rien dire.

Ce texte, nouvelle étape dans un long processus, donne à la Nouvelle-Calédonie les outils pour assumer ses responsabilités. La possibilité de créer des SPL et des autorités indépendantes est une bonne chose. Je doute qu'une autorité administrative parvienne à créer de la concurrence là où il n'y en a pas, mais elle apportera un peu de régulatio...

Traditionnellement, les découpages électoraux doivent tenir compte de la population et des spécificités des territoires. Le Conseil constitutionnel ne retient plus que le premier critère : c'est pour moi une décision politique, et je doute qu'il soit là dans son rôle. S'agissant de Paris, je ne suis pas choqué qu'il ait retenu les critères démo...

Je ferai deux observations. Pour la première, qui porte sur le court terme, je peine à voir comment une autorité, fût-elle indépendante, pourrait créer les conditions de la concurrence là où elles n'existent pas, notamment en matière de distribution ? Cela ne suffira pas à régler le problème. Ma deuxième observation porte sur le long terme : d...

Mais concrètement, existe-t-il des acteurs économiques à mettre en concurrence ?

La Constitution de 1958 est en phase terminale : ayant produit tous ses fruits, elle n'a plus que des effets pervers. Tout le pouvoir politique est à l'Élysée et dans ses dépendances, dont le parlement n'est qu'un pseudopode. Aussi sommes-nous vassalisés, taillables et corvéables à merci. Mettons ce changement de calendrier à profit pour nous c...

N'importe quoi !

Alors qu'il y a toute une industrie de la fraude, les paradis fiscaux ou les cabinets spécialisés en optimisation sont les grands absents de ce texte. Nous examinons le texte en urgence, mais on reporte la question à 2016, préférant s'occuper des bouchers de Rodez ou d'Aurillac... Pour avoir suivi de près les débats sur la réforme bancaire, j'a...

L'amendement n° 26 découle de la position de mon groupe selon laquelle la fonction du CSM est de prendre des décisions individuelles, et non de définir la politique judiciaire du pays.

Il ne s'agit pas d'autosaisine, mais de compétence : faut-il lui donner la possibilité de donner son avis « sur toutes questions relatives à l'autorité judiciaire » ?

L'amendement n° 27 interdit à l'avocat siégeant au CSM d'exercer sa profession pendant la durée de ses fonctions. C'est une question de bon sens.

L'amendement n° 28 précise que les personnalités qualifiées doivent être reconnues pour leurs compétences juridiques.

Je n'avais pas signé cet amendement, car une majorité qualifiée me semblait préférable. Mais il y a un risque de blocage, que les modifications proposées me semblent de nature à conjurer. Les bons candidats sont presque plébiscités, les moins bons ont plus de mal...

L'amendement n° 7 rectifié rend facultative la publication des instructions générales du ministre de la justice. Dans certains cas, elle peut poser problème. Ainsi, la lutte contre le terrorisme peut nécessiter une discrétion temporaire. Laissons au garde des sceaux la capacité d'apprécier l'opportunité de cette publication.

Même proposition !