Interventions en commissions de Pierre-Yves Collombat

La politique pénale doit être identique partout. L'amendement n° 8 rectifié supprime les possibilités de particularisation des instructions générales par les procureurs généraux.

Inutile de théoriser l'usage des interprétations. Les parlements d'Ancien Régime faisaient peut-être ce qu'ils voulaient, mais notre République est une et indivisible.

L'amendement n° 9 rectifié a déjà été défendu.

Apporter une réponse structurelle à un problème structurel, l'idée n'est pas mauvaise. Mais quelle sera l'efficacité de ce dispositif tant que l'Europe abritera des paradis et purgatoires fiscaux, et des chambres de compensation comme Clearstream ? Où est la frontière entre la délinquance et les pratiques ordinaires de surfacturation aux filial...

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, ce n'est pas en tant que maire que l'on est le premier des délégués.

C'est le mariage pour tous !

Le problème tient à cette tranche bizarre de 9 000 à 10 000 habitants, les grandes communes étant plus avantagées que les petites. Réfléchir sur cette aberration ne constitue pas un scandaleux complot contre les petites communes.

Combien avez-vous constaté de cas d'enrichissement malhonnête liés au mandat ? Autrement dit, les parlementaires sont-ils une population à risque ? La publicité va-t-elle susciter une explosion de vertu dans notre pays ? Enfin, que penser, au regard de la séparation des pouvoirs, de ce système confiant à une autorité administrative le contrôle ...

Si le contrôle des variations patrimoniales est impossible après les délais que vous mentionnez, quel en est l'intérêt ?

En fins observateurs, pensez-vous que les astreintes à la probité et la délinquance financière sont plus préoccupantes au Parlement qu'au sein du pouvoir exécutif, administratif ou encore des autorités dites indépendantes ? Franchement, je n'ai pas l'impression que le Parlement soit un nid d'atteintes à la probité. Vos propositions conduisent-e...

Qui a la légitimité ? C'est le peuple. Voilà le coeur du débat. Et le peuple ne donne pas forcément sa confiance aux meilleurs : la démocratie n'est pas un régime parfait, on le sait depuis Platon ! Je signale, surtout, que les scandales concernent rarement des parlementaires.

Ce type de loi ne redorera pas le blason du Parlement. Au journal de 20 heures, on ne félicitera pas les 99,9% des parlementaires qui auront respecté les règles, on pourfendra le 0,1% restant. Quant à balayer devant sa porte, fort bien : mais j'ai l'impression qu'on balaye devant celle du Parlement pour ne pas avoir à le faire devant celle des ...

Toutes ces lois ont eu pour origine un scandale, avez-vous dit. Tenons-nous en aux plus récents : ils concernaient un ministre du budget, une ministre des finances, puis, plus récemment, un autre ministre du budget. Mais en quoi ces affaires concernent-elles le Parlement ? En quoi le pantouflage a-t-il sa place ici ? Pouvez-vous en dire plus su...

Le rapport sénatorial sur les conflits d'intérêts évoquait la question du déport. La décision politique résulte d'un débat où les points de vue particuliers se confrontent. Attention, en revanche, à ne pas nommer un rapporteur qui aurait un point de vue biaisé. Mais exiger que chaque atome parlementaire soit exempt de toute contamination n'a au...

J'ai cité les trois grandes affaires des cinq dernières années ; elles sont toutes liées à l'exécutif, aucune ne concerne le Parlement.

Commencez par inverser la courbe du chômage !

Est-ce vraiment utile d'ouvrir ce second front pour un changement somme toute marginal ? Nous avons suffisamment de vrais problèmes sans en créer de faux.

La complexité du mode d'élection se justifie pour les communes de plus de 1 000 habitants, pas pour les communes de moins de 1 000 habitants. Je ne vois pas la valeur ajoutée démocratique de ce type de dispositif.

J'entends bien que cet amendement peut susciter des manoeuvres, mais ce désavantage me paraît inférieur à l'avantage que représente l'introduction de plus de souplesse.

Je suis contre cet amendement très défavorable à la représentation des communes rurales.