Interventions en commissions de Pierre-Yves Collombat

Dans nos démocraties modernes, le pouvoir politique étant le seul à limiter celui de l'argent devenu aussi pouvoir d'information, il est inévitable de voir ses modes de fonctionnement et ses acteurs périodiquement contestés. Tout y passe, du vrai, du faux et surtout un mélange de vrai et de faux, ce qui est le pire. Comme la démocratie est un e...

Il ne s'agit pas de faire acte de repentance ou de mortification : autant proposer, comme je l'ai fait ironiquement dans Var-Matin, de désigner tous les quinze jours un élu à lapider en place publique. Ce n'est pas une mesure parmi d'autres, qu'il faudrait intégrer dans le texte, mais une démarche préalable, destinée à poser le problème de la m...

L'amendement n° 2 modifie le code général des collectivités territoriales pour introduire parmi les indemnités locales incluses dans le périmètre du non-cumul celles qui seraient liées à la qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société publique locale, lesquelles ont été instituées par une loi du 28 mai 2010. Se...

L'amendement n° 1 est déjà satisfait. L'amendement n° 1 est rejeté.

L'amendement n° 3 est classique : il fixe les dates d'entrée en vigueur de la proposition de loi organique aux prochains renouvellements de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Ce type de dispositif est classique ; pour une fois, il n'est pas un moyen de faire passer un texte ! L'amendement n° 3 est adopté et devient un article additionnel. L'ensemble de la proposition de loi organique est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé da...

Nous sommes tous sensibles à la faible représentation de certains départements et, au sein même des départements, des territoires ruraux. Cependant, la proposition de loi n'est pas tenable. La technique proposée par M. Richard me semble compatible avec le système actuel, et apporte une solution aux cas désespérés, les plus beaux !

La phrase finale de l'exposé des motifs me trouble : « ce critère, qui ne figure pas dans l'accord, doit donc être supprimé ». Mais au fond, pourquoi légiférer, sinon pour modifier l'accord ? Il est troublant de dire ainsi que la loi est précédée par l'accord.

Ce n'est pas la première fois qu'un accord sert de base à la loi et je n'y vois rien de choquant. Il n'en est pas moins surprenant que l'on se croie obligé de s'en tenir strictement à la lettre de l'accord. Qui fait la loi ? Le Gouvernement, le Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel, la Cour des comptes et maintenant les partenaires sociaux...

Je ne dis pas autre chose : je déplore que nous soyons de moins en moins législateurs...

C'est décidé.

A quoi cela servira-t-il ?

Il ne s'agit pas d'un problème de réflexion : nous savons ce qu'il faut faire. Ce qu'il faut, c'est le faire, et parler entre nous ne va pas accélérer les choses...

Je partage les conclusions de notre rapporteur. Cette proposition de loi procède d'un certain nombre d'illusions communes : d'abord, elle transforme des faits isolés en vérité générale. Ensuite, elle postule que la loi peut régler des problèmes de société complexes. Faire dépendre l'application de la présomption d'innocence de la qualité de ceu...

C'est de la casuistique ! Avec un fusil en face, c'est moins facile...

Je proteste solennellement : cette situation devient loufoque. Que le Gouvernement soulève l'article 40, soit. Mais la commission des finances et selon des modalités bureaucratiques, cela me paraît scandaleux ! Et je m'étonne d'être le seul à le dire.

Cela ne change pas le fond du problème. C'est une atteinte aux droits du Parlement !

J'ai connu l'époque où un membre de la commission des finances venait en séance déclarer que l'article 40 était applicable ; nous pouvions alors lui demander de s'expliquer. Un jour, on nous a simplement déclaré que l'amendement était rejeté au nom de l'article 40. Il m'est arrivé de demander des explications, et il m'a été répondu « Nous n'avo...

A-t-on vraiment besoin de toutes ces précisions ? La loi est déjà particulièrement détaillée.

L'étendue des circonscriptions ne risque-t-elle pas de créer des difficultés importantes ? Dispose-t-on d'une étude d'impact ?