Interventions en commissions de Pierre-Yves Collombat

Ce texte n'apportant rien en matière de séparation et de réglementation bancaires, je suis heureux qu'il puisse améliorer la législation funéraire.

J'estime pour ma part cet ajout intéressant, qui rappelle que l'élection départementale intéresse les territoires, même si cela est démenti dans la suite du texte.

J'ai une faiblesse pour l'amendement n° 206 que j'ai défendu à plusieurs reprises. Il concilie les objectifs du projet de loi avec l'amélioration de la représentation des territoires et de la parité.

Je croyais que nous n'étions pas ici pour défendre la logique d'un texte, même venant de Dieu ! Il n'existe pas de mandat impératif : c'est inscrit dans la Constitution. Je ne représente qu'une seule logique, celle des électeurs.

J'y suis pour ma part favorable. Si le texte ne reconnaît pas le vote blanc comme suffrage exprimé, c'est un pétard mouillé.

Si ce n'est pas le cas, à quoi bon légiférer ? Cette loi est décorative ! Remarquez, nous y sommes habitués...

C'est moins cher que la modification des rythmes scolaires, par exemple.

C'est même curieux sur le plan de la légalité : nous avons déposé des amendements sur un texte que l'Assemblée nationale n'avait pas encore voté.

Ce texte présente des défauts considérables : il crée des circonscriptions qui auront encore moins de sens que les cantons, et défavoriseront les territoires ruraux - c'était l'objectif recherché. La coexistence de deux élus ayant la même légitimité sera source de difficultés, même si les choses se passeront bien dans la plupart des cas. On n...

L'extension du principe de l'élection présidentielle aux élections départementales est inutile. Le scrutin est suffisamment encadré, n'en rajoutons pas.

Nous n'élirons plus des individus mais des binômes : dès lors, l'élection partielle doit concerner le binôme. Est-ce seulement maintenant que vous découvrez la bizarrerie de cette construction ? Ce mode de scrutin est un bijou : ne l'éraflons pas en portant atteinte au principe de parité. Si celle-ci n'est plus respectée en cas de changement ...

La nomination des adjoints dépend du conseil. Les compétences, elles, dépendent des délégations données par le maire. La mesure provoquera la panique. Des conflits apparaîtront. Certains vice-présidents n'auront pas de délégation. Jusqu'où mettre en oeuvre le principe de parité ?

L'amendement n° COM-23 introduit plus de liberté dans la composition de la liste des vice-présidents.

Cet article représente l'une des rares dispositions judicieuses adoptées par l'Assemblée nationale. Certes il s'agit d'un cavalier législatif. Mais il nous faudra faire preuve de cohérence et appliquer la même règle pour l'examen de l'article 1er A de la loi organique qui étend les règles de non-cumul des mandats aux maires des communes de plus...

J'ai toujours refusé d'établir une distinction entre communes selon le mode de scrutin. Je suis favorable à la suppression du panachage. Mais je comprends la position du rapporteur.

La déclaration de candidature est un effort méritoire. Poursuivons-le en adoptant cet amendement.

Cette réduction a été imaginée parce qu'on réfléchissait au seuil à partir duquel le scrutin proportionnel pourrait s'appliquer. Dès lors que l'on renonce à le mettre en oeuvre dans les petites communes, la mesure n'a plus de sens. Cela dit, cette réduction n'est pas absurde : neuf conseillers dans une commune de vingt habitants, c'est excellen...

Ce débat sémantique n'est pas anodin. Parler de « conseillers », cela signifie que les intercommunalités sont les communes de demain : tentation récurrente... Pour les uns l'intercommunalité est une coopérative de communes, pour reprendre l'expression de M. Chevènement, pour les autres c'est la structure qui fera disparaître les communes en s'a...

L'action du Conseil constitutionnel doit-elle avoir une dimension politique ? Et, le cas échéant, jusqu'où ?

Vous connaissez bien le monde d'en bas, et c'est de bon augure puisque vous allez siéger dans celui d'en haut. Le Conseil constitutionnel a été amené à prendre des décisions politiques. Est-ce son rôle ? Est-ce inéluctable ? Vous avez évoqué le droit au logement opposable (DALO) et son application. La loi n'est-elle pas venue suppléer les insuf...