Interventions en commissions de Pierre-Yves Collombat

Je vois au moins deux défauts au système qu'on nous propose. D'une part, les circonscriptions n'auront plus aucune signification, ce qui ne résoudra pas le problème de non signification du conseiller général en zone urbaine et accentuera celle du conseiller général en zone rurale. D'autre part, il y aura un problème de représentation des territ...

Nous ne figerions rien du tout ! Pourquoi créer des nouveaux cantons qui ne ressemblent à rien quand on peut leur donner une réalité, celle de l'intercommunalité ?

Puisque ce texte déréalise l'élection départementale, autant remplacer le mot « canton » par celui de « section » par l'amendement n° 230. La commission, sur proposition de son rapporteur, émet un avis défavorable à l'amendement n° 230.

Lorsque j'avais évoqué le risque lié à un nombre pair de canton, on m'avait dit qu'il n'existait pas. Je constate que ce n'était pas vraiment le cas puisque le gouvernement propose désormais d'y porter un remède partiel. Manifestement, la règle générale ne peut s'appliquer telle quelle ; on commence à faire des retouches pour régler le cas du ...

L'amendement n° 238 traite des hypothèses de changement de sexe de l'un des membres du binôme.

Le principe de parité, pourtant imposé par le texte au point de bouleverser tout l'existant, n'est plus respecté en cas de changement d'état civil J'en suis très étonné.

Curieux ! La proposition revient à adopter un système analogue à celui de l'élection présidentielle : seuls les deux candidats en tête se présenteront au second tour. C'était précisément ce dont la majorité de l'époque ne voulait pas pour le conseiller territorial.

Puisque nous parlons cuisine, disons les choses simplement. Vous partez de l'hypothèse que le FN arrivera en troisième position : cela ne se vérifiera pas dans le Vaucluse ou le Var ! Faut-il rappeler que le Gouvernement, il y a quelques années, avait prudemment reculé sur cette question ? Je ne comprends pas que notre excellentissime rapporteu...

L'amendement n° 247 donne plus de liberté aux conseillers généraux pour la désignation des membres de la commission permanente.

L'amendent n° 248 vise à donner, en cas d'égalité, l'avantage à la liste qui dispose du plus de forces en réserve.

Mais à quoi sert la commission permanente ? D'expérience, n'est-ce pas une chambre d'enregistrement ?

Ce texte a le mérite de nous débarrasser du conseiller territorial.

Autre point positif, le renouvellement complet des conseils généraux. Pour le reste, je crains que l'originalité du mode de scrutin retenu -inédit à ma connaissance- ne compense pas ses inconvénients. Les circonscriptions choisies pour l'élection des binômes n'auront plus aucune signification, et la représentation des cantons ruraux s'affaiblir...

L'amendement n° 6 que je défends instaure le moins mauvais système possible. En organisant les élections sur la base d'un scrutin de liste à la proportionnelle à l'échelle des intercommunalités telles qu'elles existent selon les schémas départementaux, cet amendement répond au besoin fondamental d'un scrutin qui corresponde à une réalité démogr...

Cela généralise le nombre pair de cantons...

Oui, de conseillers, donc de cantons. C'est automatique.

L'amendement n° 10 est moderniste.

L'amendement n° 11 procède à une modernisation qui s'impose, dans le cas où l'un des membres du binôme change de sexe.

Ne prenez pas ce problème à la légère, c'est l'état civil qui fait foi. Si changement il y a, il faut refaire l'élection. La logique me paraît implacable.

Il y a des incompatibilités qui interviennent en cours de mandat : si les conditions de son exercice ne sont plus remplies, une nouvelle élection s'impose, cela n'a rien de compliqué.