Interventions en commissions de Pierre-Yves Collombat

J'ai bien conscience que l'amendement COM-2 s'écarte de la problématique en discussion. Parmi les obligations fixées au préfet pour l'établissement du schéma départemental de la coopération intercommunale figure la réduction du nombre des syndicats de communes et des syndicats mixtes. Ce n'est pas anodin car cette suppression pose le problème d...

Non. Ce sera possible si l'intercommunalité veut assumer la compétence. Si elle ne le veut pas, elle ne l'exercera pas.

Alors, c'est la difficulté. Le syndicat subsistera. Je propose de généraliser la disposition adoptée pour les syndicats scolaires, sinon, on va au devant de difficultés énormes.

L'amendement du rapporteur étant meilleur que le mien, je retire l'amendement COM-3. L'amendement n° COM-3 est retiré.

Quid du projet de reconstruction de la prison de Draguignan qui constitue un sacré problème pour la région et la ville ?

Je pense également qu'il vaut mieux publier l'intégralité de l'avis du Conseil d'Etat plutôt que de le découper en morceaux.

Les rapporteurs viennent de montrer qu'un renvoi en commission ne signifiait pas qu'on « enterrait » une proposition de loi : c'est une bonne chose. Les expériences de villes comme Rennes ou Bordeaux sont intéressantes mais sont-elles généralisables ? Il existe d'ailleurs un risque de mise en cause de la responsabilité des maires. En tout état ...

Les situations sont très diverses. L'idée que certains milieux sociaux parviennent à récupérer leurs « déviants » est intéressante. Pour beaucoup de jeunes, malheureusement, la « récupération » n'intervient jamais.

La simplification est bienvenue. Quant à la constitutionnalité de l'amendement, le Conseil constitutionnel pourrait être appelé à se prononcer.

A quoi sert tout ce que nous faisons ?

Raison de plus pour voter l'amendement ! C'est un système de financement malsain, qui a pour contrepartie quelques articles laudatifs.

Il n'y a aucun argument contre cet amendement à mon avis. Parfois, les mairies sont très petites, l'accès y est difficile, et la possibilité d'avoir une annexe sera utile, car des procureurs de la République s'opposent systématiquement à toute dérogation.

Cet amendement me paraît au contraire excellent : ma commune applique des tarifs saisonniers depuis des lustres. Il lui suffit d'opérer des relevés. Une telle mesure a le double avantage de soulager les finances communales et de modérer la consommation d'eau.

Il ne faudrait pas que le consulat soit systématiquement averti...

Puisqu'il s'agit de responsabilité, je soutiendrai le Gouvernement.

Quelle complexité ! Les dossiers comprendront des milliers de pages ! Il est vrai que nous jouirons d'un budget pléthorique... Franchement, le rapport coût-avantage de cet amendement est mauvais.

La proposition d'Alain Richard est cohérente : on saurait de qui l'on parle exactement.

Pour qualifier un acte de terroriste, il faut une opération concertée. Parler d'association pour une seule personne est étonnant. Ce qui fait le terrorisme, c'est la volonté de nuire à la nation, pas simplement de mettre le feu ou de lancer une bombe. Sauf raisons pratiques et sérieuses, la rédaction actuelle est suffisante.

Je veux dire que si tout est qualifié de terroriste, à quoi bon bâtir une législation spécifique ? Nous touchons aux limites de l'exercice. Le terrorisme n'est pas seulement l'expression d'une rage individuelle.

L'amendement n° 15 permet de poursuivre le toilettage des articles du code général des collectivités territoriales afin d'unifier les nomenclatures. L'amendement n° 15 est adopté.