Interventions en commissions de Pierre-Yves Collombat

Mais ce n'est plus guère possible avec les règles actuelles !

Mais les transports sont une dimension très importante de ces schémas, il faut les prendre en compte !

Si ! Il n'est pas aberrant de demander que le schéma tienne compte des problèmes de transport... Vous acceptez bien d'y inscrire le respect du développement durable !

Voyez le Gouvernement dans le découpage électoral...

C'est déjà le cas !

J'y suis favorable.

Je le voterai. M. Alain Lambert a essayé de faire avancer ce dossier au sein de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales. On ne peut que souhaiter s'affranchir des oukases du Saint-Office bruxellois de la concurrence.

Transfert de compétences et délégation de compétences ne sont pas la même chose ! En cas de transfert intervient la commission d'évaluation.

Le logement social relève de la compétence de l'État, mais comme il ne veut pas payer, ce sont les collectivités qui financent.

Si la région ne peut plus financer que des investissements d'envergure régionale, c'est-à-dire destinés à de gros équipements, elle ne pourra plus participer à une politique globale, comme l'aménagement rural. Je crains qu'à l'avenir la région ne puisse plus intervenir que dans les grandes agglomérations pour financer de gros équipements.

Avec cet amendement, je souhaite intervenir en séance sur les financements croisés.

L'Assemblée nationale souhaite alourdir l'état récapitulatif, mais ce dernier n'a de sens que si la richesse des communes y figure. Il faut que les indications dont on dispose aient un sens. A vrai dire, j'aurais préféré que l'on supprime les ajouts de l'Assemblée nationale sur cet article. Le tableau prévu par l'Assemblée nationale me semble s...

Si j'étais naïf, je m'étonnerais que le rapporteur n'ait pas davantage insisté sur le mode de scrutin ni sur le fameux tableau n°7 qui devait faire l'objet d'une ordonnance. S'agissant de la répartition des conseillers territoriaux par département, que devient l'article 72 de la Constitution qui interdit la tutelle d'une collectivité sur une au...

Non et c'est pourquoi on en a changé.

Aussi mauvais qu'ait été le précédent système, l'actuel est encore pire. L'argument de l'éloignement ne tient pas. Quant au mode de scrutin proposé par M. Jean-René Lecerf, il transformerait l'enjeu européen en un enjeu local. Le seul argument recevable est celui de la fragmentation de la représentation, auquel des dispositifs de cliquet peuven...

On peut donc créer des fonds sans encourir l'article 40 : bonne nouvelle !

Moi aussi. Il faut favoriser les peines de substitution et la réinsertion et, pour ce faire, il n'y a pas mieux que le travail d'intérêt général.

Il y a là un effort, mais insuffisant. Car il s'agit de transférer aux communes la compétence de la prévention du terrorisme et la protection de bâtiments publics ou relevant de la défense nationale ! C'est inacceptable !

Il faut modifier cette rédaction.

Ce transfert ne serait légitime que s'il est limité dans le temps et lié à des circonstances très particulières, même si la majorité de la copropriété est d'accord. Il faut que ce soit clairement précisé.