Interventions en commissions de Pierre-Yves Collombat

Appuyant l'amendement n° 4 rectifié tendant à supprimer le second seuil de 10 % pour l'assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dans son patrimoine personnel en cas d'option pour l'impôt sur les sociétés, M. Pierre-Yves Collombat a indiqué partager l'intention exposée...

s'est prononcé pour une réflexion globale sur l'évolution de la délinquance de préférence à la multiplication des textes pénaux successifs, tendant notamment à aggraver les peines encourues pour un certain nombre d'infractions, sans qu'une évaluation de leur impact n'ait été réalisée au préalable. Par ailleurs, il s'est interrogé sur les statis...

s'est interrogé sur les moyens de lutte contre les courriels non sollicités.

Après avoir salué le travail accompli par le Médiateur, M. Pierre-Yves Collombat a déclaré que les dysfonctionnements administratifs relevés résultaient des choix politiques, voire philosophiques opérés par les pouvoirs publics depuis longtemps.

a contesté l'opposition soulignée par le ministre entre la péréquation et l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. S'appuyant sur la distinction entre le potentiel fiscal et l'effort fiscal, il a estimé que celui-ci, directement lié à la fixation des taux par la collectivité, n'a pas de conséquence sur la péréquation. Il en a déduit...

a également considéré que la péréquation ne doit pas être limitée à la seule prise en compte des dotations nationales, estimant que les subventions des conseils généraux aux petites communes relèvent également d'une politique de péréquation et représentent des montants importants. Il a regretté qu'une lecture étroite de la péréquation empêche d...

s'est interrogé sur les conséquences liées au transfert de la part départementale de la taxe d'habitation vers les EPCI. En effet, il a précisé que la dynamique des bases fiscales de la taxe d'habitation pourrait s'accompagner d'un transfert de richesse important entre collectivités territoriales, si la dotation du fonds national de garantie in...

a regretté le vote d'une loi en l'absence des moyens nécessaires pour la mettre en oeuvre. Il a indiqué qu'il convenait de s'interroger sur le degré de risque que la société était prête à accepter, considérant que l'existence d'un système mettant à l'abri de toute forme de récidive était illusoire.

Ayant marqué son accord avec cette analyse, M. Pierre-Yves Collombat a estimé que la commission des lois, en donnant un avis favorable à l'adoption du sous-amendement n° 704, indiquerait sa volonté de prendre en considération les particularités des grosses structures intercommunales.

a précisé que l'amendement n° 346 tendant à insérer un article additionnel avant l'article premier poursuivait un objectif de cohérence globale avec un triple objet : l'affirmation des compétences de principe des départements et des régions, conformément aux conclusions de la mission temporaire du Sénat sur l'organisation et l'avenir des collec...

et Jacques Mézard ont approuvé ces amendements, soulignant qu'une commune nouvelle était une forme d'intercommunalité intégrée et que, dans une logique démocratique, elle ne devait pas être imposée aux communes concernées par la fusion.

s'est déclaré favorable à l'amendement même s'il a jugé excessive la crainte exprimée par son auteur.

a jugé confuse la rédaction de l'article 16 et s'est étonné qu'elle ne prévoie pas l'obligation pour le préfet de respecter le schéma départemental de la coopération intercommunale.

a noté avec regret que les effets combinés de cette nouvelle composition de la CDCI, qui donne 45 % des sièges aux représentants des structures intercommunales, et du renforcement des pouvoirs du préfet en matière d'intercommunalité, retiraient une grande part du pouvoir décisionnaire aux communes.

s'est étonné que des schémas départementaux soient créés pour que, quelques mois plus tard, il puisse y être dérogé.

a estimé qu'on remettait à tort à des hauts fonctionnaires un pouvoir de décision en lieu et place des élus. Il a jugé que, si l'on concevait la coopération intercommunale comme un libre choix de coopération entre communes, la décision devait revenir aux seuls élus. Il a fait observer que, depuis quelques années, l'attitude des représentants de...

s'est étonné que le dispositif proposé par l'amendement prévoie un transfert de compétences au profit du président de l'EPCI, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Il a estimé que cette formulation engendrait une ambiguïté sur le contenu des prérogatives ainsi transférées.

a estimé que, si un transfert de compétences était envisagé, il convenait qu'il concerne l'ensemble de la matière.

a indiqué qu'il n'était pas opposé, dans son principe, à un transfert des pouvoirs de police. Toutefois, il a estimé indispensable que, en cas de transfert de ces pouvoirs, intervienne également un transfert de responsabilités.

a souligné qu'il convenait, avant tout, de bien distinguer la règlementation et l'exécution des mesures de police, estimant que le texte proposé n'était pas clair sur ce point.