Interventions en commissions de Pierre-Yves Collombat

évoquant les règles déontologiques auxquelles sont soumis les avocats, a relevé la grande prudence du rapport de la commission, présidée par Me Jean-Michel Darrois, à l'égard de la détermination de l'évolution prévisible du montant des honoraires et des garanties apportées en la matière aux clients. Il a jugé que les craintes soulevées par l'at...

a exprimé sa crainte que les avocats travaillant en entreprise ne perdent leur âme.

En réponse aux observations de M. Pierre-Yves Collombat, M. Jean-Jacques Hyest, président, a observé que les conventions d'honoraires pouvaient constituer un cadre adapté à la rémunération des avocats. M. Jacques Mézard a rappelé qu'en certaines circonstances, le Conseil de la concurrence avait exercé son contrôle et appliqué des sanctions fina...

s'est interrogé sur l'intérêt que pouvait présenter l'examen direct par la commission compétente de la recevabilité financière et sociale des amendements déposés sur le texte dont elle est saisie, dans la mesure où ces amendements pourraient être transmis pour avis à la commission des finances. Rejetant un dispositif qu'il a qualifié d'autocens...

A la question de M. Pierre-Yves Collombat, qui a souhaité savoir si la proposition de réforme du Règlement avait prévu la possibilité pour les parlementaires d'utiliser un ordinateur portable en séance, M. Bernard Frimat a répondu que cette question ne relevait pas du Règlement et qu'une récente décision du Bureau permettait désormais un tel us...

a repris à son compte les observations formulées par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat en faisant observer qu'il était illogique de considérer comme minoritaire un groupe qui vote systématiquement les textes de la majorité, rappelant à ce sujet que l'objectif de la réforme constitutionnelle avait été d'octroyer davantage d'opportunités d'expression a...

a souhaité avoir confirmation du maintien sous un autre nom de la délégation à la planification, dont il a loué la qualité des travaux.

s'est étonné que la proposition de loi prévoie, en son article 3, de compenser à due concurrence les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour les collectivités territoriales de l'application de la proposition de loi, M. Pierre Fauchon ajoutant qu'il appartenait aux collectivités désireuses de recourir à des sociétés publiques local...

s'est déclaré favorable à la création des sociétés publiques locales, susceptibles selon lui d'offrir aux élus locaux de nouveaux outils, par exemple, pour les projets d'ingénierie publique. En réponse à M. Elie Brun, il a estimé que la création des sociétés publiques locales n'affranchirait pas les collectivités de la totalité des procédures d...

ayant fait observer que les dispositions de cette proposition de loi aboutiraient à accroître la charge de travail, et donc les besoins humains et budgétaires de la CNDA, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a rappelé qu'il ne s'agissait que d'un transfert de charge des tribunaux administratifs à la Cour, prévu et organisé par une disposition de la...

Tout en saluant les résultats obtenus en matière de sécurité routière, M. Pierre-Yves Collombat a déclaré que cette proposition de loi soulevait des questions intéressantes. Il a notamment estimé qu'un dépassement de 5 km/h n'avait pas la même gravité selon que la vitesse maximale autorisée est de 130 ou de 50 km/h.

a demandé si des statistiques montraient l'implication des très petits excès de vitesse dans les accidents.

a ensuite questionné M. Yves Guéna afin de savoir si, en tant que président de la commission, il s'attacherait à tenir compte des réalités politico-administratives qui structurent les territoires, en particulier des bassins de vie et de l'émergence récente des intercommunalités.

a justifié le sous-amendement par le rôle prépondérant des groupes politiques dans la vie parlementaire et s'est déclaré peu convaincu par le risque de politisation mis en avant par le rapporteur.

s'est indigné de ce nouvel amendement déposé à la dernière minute par le Gouvernement dans le but, a-t-il estimé, de déclarer nulle et non avenue la réforme examinée et votée par le Parlement deux ans auparavant. Considérant qu'il ne serait pas acceptable que le Parlement vote cet amendement, il a estimé que le sous-amendement proposé par le ra...

s'est à son tour prononcé en faveur des dispositions de l'article 28 quinquies. Il a également rappelé que le Parlement avait adopté, à l'occasion de l'examen de la précédente loi de simplification du droit, un certain nombre de dispositions relatives aux débits de boissons, mais que celles-ci n'étaient toujours pas appliquées par les préfectur...

a fait savoir qu'il comprenait la démarche du rapporteur mais qu'il ne retirerait pas pour autant son amendement car il lui semblait utile que cette question puisse être évoquée en séance publique. Il a considéré que l'application des dispositions relatives à la prise illégale d'intérêt était aujourd'hui source de nombre de confusions, causées ...

a interrogé le rapporteur sur la question des recrutements après transfert d'agents des parcs ; celui-ci a précisé qu'ils s'effectueraient sur la base des dispositions statutaires régissant les fonctionnaires territoriaux. M. Jean-Claude Peyronnet a manifesté son accord avec le rapporteur.

a déclaré que les Etats-Unis d'Amérique eux-mêmes avaient adopté des instruments législatifs tels que la loi du 31 juillet 2002 dite « Sarbanes-Oxley ».

a estimé que ni le texte adopté par la commission des finances, ni le projet de loi initial ne comportaient de dispositions ayant pour effet de mettre fin aux abus de positions dominantes existants.